Le Journal du Recouvrement

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23/10/13 : Gare au formalisme du cautionnement !

 

La signature de la personne qui se porte caution doit être apposée sous les mentions manuscrites obligatoires et pas au-dessus.

 

En raison de sa dangerosité, le cautionnement est un acte très formaliste.

Ainsi, lorsqu'un particulier se porte caution envers un créancier professionnel, il doit, pour que l'acte soit valable, y écrire de sa main la mention suivante : « En me portant caution de X, dans la limite de la somme de... € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même »... http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/10033387-gare-au-formalisme-du-cautionnement-56013.php
 

 
Auteur : Christophe Pitaud - Les Echos


23/10/2013
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