06/02/24 : Rappel sur les obligations en matière de facturation
Nous sommes fréquemment interrogés par nos clients sur les obligations en matière de facturation. A l'heure où la règlementation vient d'être modifiée pour être en conformité avec le droit communautaire, il nous semble important de faire le point sur les obligations liées à la facturation...
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06/01/24 : Forte hausse du taux d'intérêt légal sur 2024 ... et des pénalités de retard en BtoB
La récente inflation des prix et par voie de conséquence du taux d'intérêt légal ne serait pas qu'une mauvaise nouvelle pour les entreprises ? La forte hausse de ce taux depuis 2023 devient même pour le créancier un véritable atout... Lire la suite
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14/12/23 : Compte courant débiteur : gare à la confusion de patrimoine
En cas de relation financière anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoine de leurs patrimoines respectifs, la procédure collective dont la société fait l'objet peut être étendue à son dirigeant... Lire la suite
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06/12/23 : La procédure de redressement judiciaire
Il est institué une procédure de recouvrement judiciaire ouverte à tous le débiteurs mentionnés aux articles L 631-2 ou L 631-3 du Code de commerce, qui dans l'impossibilité de faire face au passif exigible (dettes) avec son actif disponible (trésorerie généralement), est en état de cessation de paiement... Lire la suite
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02/11/2023 : Conditions générales de vente et les obligations de l'entreprise
Les professionnels sont tenus à plusieurs obligations envers leurs clients, notamment en termes d’information. Celles-ci peuvent s’exercer en amont – information pré contractuelle – ou bien au cours du contrat notamment par l’intermédiaire des conditions générales de vente... Lire la suite