Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Actualité du crédit

Après une forte poussée des taux d'intérêts et du taux BCE en 2023, servant de calcul pour les pénalités de retard, les autorités publiques ont décidés de les faire chuter.

Passant de 14,76 % il y a 1 an à 8,28 %, le seuil de 3 fois le taux d'intérêt légal utilisé par la majorité des entreprises dans le calcul des pénalités dues par un débiteur, se contracte.

Quel est l'impact de cette baisse des taux sur vos relations créanciers / débiteurs ?

Petit rappel sur ces pénalités de retard et les textes de loi applicables...

Le calcul des pénalités de retard

Le Code de Commerce impose aux entreprises d’indiquer sur leurs factures le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement. Ce taux peut être librement fixé sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Malgré un taux d’intérêt légal très faible depuis 2010, les entreprises choisissent paradoxalement d’appliquer ce seuil de 3 fois le taux d’intérêt légal dans le calcul de leurs pénalités de retard.

 Intérêts de retard = (montant impayé X taux d’intérêt) X (nbre de jours de retard / 365)

  Pour les entreprises ayant donc choisi des conditions de 3 fois le taux d’intérêt légal, le montant des intérêts dus par un client en retard de paiement majorera sa dette de 11,13 % par an sur S1 2025 et 8,28 % à partir du 1er juillet ! Une facture de 10 K€ en retard de paiement depuis 1 mois en août portera dans ce cas les intérêts à 69 €. Inutile de présenter la note à votre débiteur. L’effet dissuasif souhaité n’aura que peu de portée…

Quelques textes de lois à appliquer

C'est l'article L 441-10 du Code de commerce qui encadre ce calcul sur les pénalités de retard. Il précise le délai pour régler une facture (30 jours par défaut) et les taux applicables (taux BCE majoré de 10 points par défaut également).

Les conditions de règlement - comprises dans les conditions générales de ventes (CGV) – doivent obligatoirement mentionner l'indemnité de 40 € ainsi que le taux applicable en cas de retard. Ces conditions de paiement ont été ajoutés à la liste des mentions obligatoires de la facture (Art L 441-3 du Code de commerce)

L’indemnité forfaitaire de 40 € et les intérêts de retard sont dus de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. L’indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard.

Pour accentuer la pression à son débiteur négligeant, nous rappelons souvent les dispositions de l'article 1254 du Code civil qui précise que le paiement qui n'est point intégral s'impute d'abord sur les intérêts !

Recouvr'Up, un outil de calcul en libre-service

Afin d'éviter de se débattre avec calculatrice, taux et délai, nous avons créé pour les entreprises la plateforme Recouvr'Up. Gratuite et intuitive, Recouvr'Up calcule et relance les pénalités de retard en 3 clics.

Philippe BERNIS (Direct Recouvrement)