10/10/19 : Les procédures d'urgence en droit des affaires
Les voies de droit susceptibles de garantir la protection d’un créancier peuvent s’imposer, spécialement dans un domaine comme celui du droit des affaires où le risque lié aux impayés implique un règlement urgent des litiges affectant les relations des contractants. Il existe des mécanismes souples, rapides et pragmatiques. Rechercher un paiement, et obtenir une décision définitive dans un bref délai ne relève pas de l’impossible… Lire la suite
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23/09/19 : Mise en demeure - monter le ton quand l'amiable n'aboutit pas
La mise en demeure constitue le dernier courrier d'une relance amiable. Pivot vers la procédure judiciaire, elle doit répondre à un formalisme précis pour ne laisser aucune brèche dans la suite des démarches. Le point sur le rôle de la mise en demeure et les modalités à suivre... Lire la suite
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03/09/19 : Des nouvelles dispositions pour lutter contre les retards de paiement
Les obligations encadrant la facturation entre professionnels se dotent de 2 nouvelles mentions à compter du 1er octobre. Désormais les factures émises dans le cadre d’une relation BtoB devront indiquer le numéro de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente de l'adresse de "contact"... lire la suite
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14/07/19 : Taux d'intérêt légal au 2nd semestre 2019
L'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal vient d’être publié au JO (téléchargez l'arrêté). Le taux de l'intérêt légal applicable sur le 2nd semestre 2019 n'évolue qu'à la marge par rapport à celui du 1er semestre : 3,26 % si le créancier est un particulier, 0,87 % pour les créances des professionnels à l’égard des particuliers ou d’autres professionnels... Lire la suite
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19/06/19 : Trêve estivale ne doit pas rimer avec trêve des paiements
En été, on connait la musique avec certains débiteurs : les signataires incontournables pour valider une facture sont en congés. Les uns après les autres, c'est mieux. Il faudra donc attendre septembre pour reprendre les actions de relance et envisager un paiement... Lire la suite