02/07/25 : Fléchissement des taux pour le calcul des pénalités
Après une forte poussée des taux d'intérêts et du taux BCE en 2023, servant de calcul pour les pénalités de retard, les autorités publiques ont décidés de les faire chuter... Lire la suite
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30/04/25 : Les règles du Code civil en matière de paiement
L'ordonnance de la réforme du droit des contrats, rentrée en vigueur le 01/10/2016 modifie de nombreux articles du Code civil, dont notamment ceux relatifs aux obligations du débiteur en matière de paiement... Lire la suite
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03/03/25 : Quelle issue quand un client dépose le bilan ?
Tant que le dépôt de bilan n’est pas prononcé, il reste un peu de temps pour négocier. A contrario, le jugement concluant le plan de sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire sonne le glas de tout règlement dont le débiteur est redevable.. Lire la suite
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28/01/25 : Les bonnes résolutions de 2025 pour éviter les impayés
Début janvier est la période des vœux adressés à ses collaborateurs et partenaires, de la remise des comptes à 0, mais également de la prise de nouvelles résolutions pour continuer à faire progresser son entreprise, ou service... lire la suite
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02/01/25 : Le taux d'intérêt légal fixé à 3,71%
Par un récent arrêt au Journal Officiel, la taux d'intérêt légal , servant notamment à calculer les intérêts portant sur les factures impayées, passe sous la barre des 4%... Lire la suite