12/07/18 : Taux d'intérêt au 2nd semestre 2018 et calcul des pénalités de retard
Les taux de l'intérêt légal applicables au 2ème semestre 2018 sont à la baisse par rapport à ceux du 1er semestre : 3,60 % si le créancier est un particulier, 0,88 % pour les créances des professionnels à l’égard des particuliers ou d’autres professionnels. Quant au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE), il reste campé à 0% depuis le 2ème semestre 2016... Lire la suite
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24/06/18 : Trêve estivale ne doit pas rimer avec trêve des paiements
En été, on connait la musique avec certains débiteurs : les signataires incontournables pour valider une facture sont en congés. Les uns après les autres, c'est mieux. Il faudra donc attendre septembre pour envisager le moindre paiement... Lire la suite...
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05/06/18 : L'arrêt des livraisons ou prestations : "l'exception d'inexécution"
Il ne s’agit pas de véritables moyens de recouvrer la facture impayée, mais de réactions - légales, sous conditions - permettant soit de provoquer le paiement, soit de se prémunir contre de nouveaux impayés. A-t-on le droit d’arrêter les livraisons lorsque le client ne paie pas ? L’exception d’inexécution désigne le droit de ne pas exécuter son obligation si le contractant n’exécute pas la sienne... Lire la suite
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21/05/2018 : La signature électronique des documents juridiques
Les incertitudes liées à la signature électronique sont particulières car juridiquement la signature matérialise le consentement des parties. Elle est donc essentielle à la validité du document concerné. La remise en cause éventuelle de la validité de la signature électronique pourrait avoir de graves conséquences... Lire la suite
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07/05/2018 : Projet de loi justice 2018-2022 : dématérialisation des injonctions de payer
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice présenté fin avril en Conseil des Ministres par Mme Belloubet vise à offrir une Justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Le thème du numérique prend une part importante avec notamment la création d’une (nouvelle ?) juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer... Lire la suite