10/09/18 : Ce que dit la loi sur les délais de paiement
En 2016, la durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises françaises était de 13,6 jours. Pour la première fois en 2017, ce délai moyen est passé en dessous de la barre des 11 jours. Règles, sanctions, contrôles … que dit la loi sur les délais de paiement ? ... Lire la suite
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27/08/18 : L’évaluation du risque client et son actualisation
Parmi les instruments de gestion des risques, traiter l’évaluation du risque client, et de toute la gestion contractuelle en amont, est fondamental pour les chances futures de recouvrement.
La question à se poser :
« Est-ce qu’on subit l’ouverture de compte ou bien est ce qu’on la maîtrise ? » ... Lire la suite
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12/07/18 : Taux d'intérêt au 2nd semestre 2018 et calcul des pénalités de retard
Les taux de l'intérêt légal applicables au 2ème semestre 2018 sont à la baisse par rapport à ceux du 1er semestre : 3,60 % si le créancier est un particulier, 0,88 % pour les créances des professionnels à l’égard des particuliers ou d’autres professionnels. Quant au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE), il reste campé à 0% depuis le 2ème semestre 2016... Lire la suite
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24/06/18 : Trêve estivale ne doit pas rimer avec trêve des paiements
En été, on connait la musique avec certains débiteurs : les signataires incontournables pour valider une facture sont en congés. Les uns après les autres, c'est mieux. Il faudra donc attendre septembre pour envisager le moindre paiement... Lire la suite...
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05/06/18 : L'arrêt des livraisons ou prestations : "l'exception d'inexécution"
Il ne s’agit pas de véritables moyens de recouvrer la facture impayée, mais de réactions - légales, sous conditions - permettant soit de provoquer le paiement, soit de se prémunir contre de nouveaux impayés. A-t-on le droit d’arrêter les livraisons lorsque le client ne paie pas ? L’exception d’inexécution désigne le droit de ne pas exécuter son obligation si le contractant n’exécute pas la sienne... Lire la suite