30/04/25 : Les règles du Code civil en matière de paiement
L'ordonnance de la réforme du droit des contrats, rentrée en vigueur le 01/10/2016 modifie de nombreux articles du Code civil, dont notamment ceux relatifs aux obligations du débiteur en matière de paiement... Lire la suite
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03/03/25 : Quelle issue quand un client dépose le bilan ?
Tant que le dépôt de bilan n’est pas prononcé, il reste un peu de temps pour négocier. A contrario, le jugement concluant le plan de sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire sonne le glas de tout règlement dont le débiteur est redevable.. Lire la suite
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28/01/25 : Les bonnes résolutions de 2025 pour éviter les impayés
Début janvier est la période des vœux adressés à ses collaborateurs et partenaires, de la remise des comptes à 0, mais également de la prise de nouvelles résolutions pour continuer à faire progresser son entreprise, ou service... lire la suite
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02/01/25 : Le taux d'intérêt légal fixé à 3,71%
Par un récent arrêt au Journal Officiel, la taux d'intérêt légal , servant notamment à calculer les intérêts portant sur les factures impayées, passe sous la barre des 4%... Lire la suite
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26/11/24 : Les 6 principales causes d'impayés
Face aux difficultés d’encaissement, près de 9 entreprises débitrices sur 10 et plus de 8 particuliers débiteurs sur 10 sont en réalité solvables (source FIGEC). Les raisons d’un impayé sont donc à chercher ailleurs. Négligence du débiteur, circuit de validation complexe, client injoignable… Lire la suite