10/03/19 : La clause de réserve de propriété
La réserve de propriété est reconnue en France depuis une loi de 1980, modifiée plusieurs fois et enfin codifiée dans le Code de commerce (articles L624-16 et suivants).
La réserve de propriété est, en quelque sorte, une garantie de paiement puisqu’elle consiste pour le fournisseur à conserver la propriété du produit tant qu’il n’en a pas été payé intégralement... Lire la suite
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22/02/19 : Injonction de payer dématérialisée : une procédure judiciaire très efficace !
Face à un débiteur de mauvaise foi, un créancier doit pouvoir agir en justice, à moindre coût, et obtenir une décision de justice dans les meilleurs délais. Simple et peu onéreuse, la requête en injonction de payer répond parfaitement à cet impératif. A l’ère du tout numérique, les Tribunaux de Commerce se sont adaptés et ont lancé dès 2011 l’Injonction de Payer dématérialisée. Finis le document CERFA et autres justificatifs papiers, place au pdf et à la signature électronique... Lire la suite
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10/02/19 : Les défaillances d'entreprises s'accélèrent
La dynamique de reflux des défaillances d’entreprises a clairement été freinée fin 2018 qui ne s’améliore qu’à l’épaisseur du trait (-1 %), soit un total de 54 600 procédures collectives prononcées. Si le premier trimestre avait été encore très favorable (-9%), le deuxième ne restait dans le vert (-2%) qu’à la faveur d’un bon mois de mai, tandis que le troisième trimestre (+6%) révélait plus clairement un changement de cap. Le dernier trimestre (+4%) n’a pas corrigé la trajectoire. La synthèse de cette étude publiée par Altares... Lire la suite
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21/01/19 : Conditions générales de vente et les obligations pour l’entreprise
Les professionnels sont tenus à plusieurs obligations envers leurs clients, notamment en termes d’information. Celles-ci peuvent s’exercer en amont – information pré contractuelle – ou bien au cours du contrat notamment par l’intermédiaire des conditions générales de vente. Quelles sont les obligations juridiques qui en découlent ? Existe-t-il une différence lorsque l’activité s’exerce sur internet ? Les mentions légales suffisent-elles ? Et surtout, quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? ... Lire la suite
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02/01/19 : Taux d'intérêt légal 2019 et calcul des pénalités de retard
Le taux de l'intérêt légal applicable en ce début d’année est à la baisse par rapport à celui de 2018 : 3,40 % si le créancier est un particulier, 0,88 % pour les créances des professionnels à l’égard des particuliers ou d’autres professionnels. Quant au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE), il reste figé à 0% depuis le 2ème semestre 2016, avant une hausse prévue cet été ? ... Lire la suite