21/05/2018 : La signature électronique des documents juridiques
Les incertitudes liées à la signature électronique sont particulières car juridiquement la signature matérialise le consentement des parties. Elle est donc essentielle à la validité du document concerné. La remise en cause éventuelle de la validité de la signature électronique pourrait avoir de graves conséquences... Lire la suite
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07/05/2018 : Projet de loi justice 2018-2022 : dématérialisation des injonctions de payer
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice présenté fin avril en Conseil des Ministres par Mme Belloubet vise à offrir une Justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Le thème du numérique prend une part importante avec notamment la création d’une (nouvelle ?) juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer... Lire la suite
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20/04/18 : Le défaut de distribution d'un courrier RAR constitue-t-il un motif de cessation d'activité ?
Après les changements apportés aux libellés des motifs de non distribution du courrier, et notamment l’abandon de la formule « N’habite pas à l’adresse indiquée » (« NPAI »), quels sont ceux des nouveaux libellés de la Poste susceptibles de correspondre à la mention précisant que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée » au sens des dispositions régissant la procédure d’inscription d’office de la cessation d’activité (art R. 123-125 du code de commerce) ? ... Lire la suite
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12/04/18 : La digitalisation du poste client en entreprise
Par définition, la digitalisation d’un service consiste à confier, simplement, des tâches répétitives à faible valeur ajoutée à un système informatique. L’expression « poste client » est quant à elle employée pour évoquer l’encaissement des factures émises par une société. Sa gestion se caractérise par une longue chaîne d’actions, de l’émission des factures jusqu’à l’encaissement, en passant par les différentes relances. Ce suivi peut être long, chronophage et surtout coûteux. Digitalisation et poste client étaient donc condamnés à s’entendre .. lire la suite
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03/04/18 : Les nouvelles règles du Code civil en matière de paiement
L'ordonnance de la réforme du droit des contrats, rentrée en vigueur le 01/10/2016 modifie de nombreux articles du Code civil, dont notamment ceux relatifs aux obligations du débiteur en matière de paiement. Régime juridique, intérêts, charge de la preuve… Quelles sont les grandes lignes du Code civil encadrant les obligations de somme d’argent pour un débiteur ? ... lire la suite