21/01/19 : Conditions générales de vente et les obligations pour l’entreprise
Les professionnels sont tenus à plusieurs obligations envers leurs clients, notamment en termes d’information. Celles-ci peuvent s’exercer en amont – information pré contractuelle – ou bien au cours du contrat notamment par l’intermédiaire des conditions générales de vente. Quelles sont les obligations juridiques qui en découlent ? Existe-t-il une différence lorsque l’activité s’exerce sur internet ? Les mentions légales suffisent-elles ? Et surtout, quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? ... Lire la suite
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02/01/19 : Taux d'intérêt légal 2019 et calcul des pénalités de retard
Le taux de l'intérêt légal applicable en ce début d’année est à la baisse par rapport à celui de 2018 : 3,40 % si le créancier est un particulier, 0,88 % pour les créances des professionnels à l’égard des particuliers ou d’autres professionnels. Quant au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE), il reste figé à 0% depuis le 2ème semestre 2016, avant une hausse prévue cet été ? ... Lire la suite
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06/12/18 : Les outils digitaux (et phygitaux) de recouvrement de créances
Le recouvrement de créances n’échappe pas à la dématérialisation. Sur le marché, l’offre s’étoffe. Voici le 2nd volet de notre enquête : zoom sur 5 solutions alternatives à celles des huissiers de justice... Lire la suite
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23/11/18 : Commande publique : encaissez les intérêts moratoires !
Réclamer des intérêts en cas de retard de paiement dans le cadre d’une commande publique, peut être un véritable parcours du combattant. Rares sont en effet les pouvoirs adjudicateurs qui règleront spontanément ou à 1ère demande cette majoration. Et pourtant un moyen simple et coercitif existe afin de forcer ces établissements publics à régler des intérêts moratoires. Nous vous dévoilons ici une règle de droit en vigueur depuis 2013 et tellement efficace… Lire la suite
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28/10/18 : Les défaillances d'entreprises enflent de nouveau
« Après huit trimestres consécutifs de baisse, la sinistralité des entreprises remonte cet été (…) Sur le seul territoire métropolitain, le nombre des défaillances d’entreprises augmente de 3,3% » déclare Thierry Million Directeur des études Altares. La société Altares, spécialiste de la data economy, présente son étude trimestrielle sur les défaillances et sauvegardes d’entreprises du 3e trimestre 2018. Chiffres secteur par secteur et analyse de cette étude ... Lire la suite