09/01/14 : Changement de taux de TVA : quel impact sur vos facturations ?
Le changement de taux de TVA s’applique aux transactions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2014.
A compter du 1er janvier 2014, les principaux taux de TVA (7 % passant à 10 % et 19,6 % passant à 20 % ) ont été modifiés, selon l'article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012) et les articles 6 et 9 de la loi de finances pour 2014 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013)... Lire la suite
Pierre Cléon (www.business.lesechos.fr)
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