Le Journal du Recouvrement

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09/04/14 : La nouvelle loi de la Consommation peut-elle réduire les délais de paiement ?


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Votée en mars 2014, la loi relative à la consommation se penche sur les relations commerciales entre entreprises. Elle vise à optimiser leur trésorerie en réduisant les délais de paiement.

L'objectif est louable compte-tenu que la France reste championne des (petits) retards de paiement : leur taux dépasse de 10 points la moyenne européenne d'après une étude d'Altares.
Les modalités de cette nouvelle loi et ses moyens de contrôle peuvent-ils vraiment accélérer les entrées de cash ?


 Du nouveau sur les conditions générales de vente et les délais de paiement

Tout d'abord, la loi stipule que les conditions générales de vente constituent désormais l'unique socle de la négociation commerciale. Elles doivent bien sûr être discutées et aboutir à un accord. Une trace écrite est exigée comme preuve du processus, notamment en termes de prix négocié et de prestations ou produits. Exit, donc, les conditions générales d'achat que les grands donneurs d'ordre imposent à leurs petits sous-traitants.


La nouvelle loi revoit également le délai de paiement de factures bien précises: les factures périodiques et intermédiaires dans une prestation globale, émises en fin de mois. A présent, le débiteur doit les régler sous 45 jours à compter de la date de facturation - contre 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois jusqu'alors.


Des amendes rédhibitoires

Certaines entreprises resteront-elles tentées de reculer un paiement, de jouer sur le calcul de la date d'exigibilité ou de glisser dans un accord des clauses ou pratiques qui retardent abusivement le point de départ des délais ?

Attention: en cas d’abus, l'amende s'élève à 75.000€ pour une personne physique et 375.000€ pour une personne morale. Les montants doublent si le client indélicat réitère dans les deux ans suivant une première sanction.


Pour que ces dispositions ne restent pas lettre morte, le législateur  a aussi prévu de renforcer le pouvoir d'injonction et d'enquête de la DGCCRF.


Toutefois, l'application de cette nouvelle réglementation va-t-elle porter ses fruits ?


Quelques bémols

Les nouvelles sanctions légales sont un point fort de cette loi, à condition qu'elles soient suivies de faits. La DGCCRF se pose comme Robin des Bois des entreprises lésées, mais qui pourra la saisir ? Quels sont les moyens d'une PME pour lui demander de contrôler au cas par cas un débiteur donné ? L'administration a-t-elle seulement des moyens de contrôle adaptés ?


Concernant les nouveaux délais de paiement, ils vont en fait concerner peu d'entreprises, hormis le secteur de la grande distribution où les factures périodiques sont de mise. D'ailleurs, imposer un délai de 45 jours pour des factures émises en fin de mois équivaut à rétablir un délai moyen de 60 jours, puisque la date médiane de facturation est le 15 du mois. Le délai reste, au final, largement en faveur du débiteur.

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)

 



09/04/2014
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