Le Journal du Recouvrement

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19/09/13 : Injonction de Payer - La procédure privilégiée des PME

 

Dans une question écrite, le Sénateur du Gers  Monsieur Aymeri de Montesquiou interrogeait Madame Christiane Taubira, Ministre de la justice, sur la pratique juridictionnelle des injonctions de payer pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire.

Rappelons que l’injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse, souvent utilisée pour le recouvrement des factures impayées... http://www.faistacom.com/56028/injonction-de-payer-la-procedure-privilegiee-des-pme/

 

Auteur : OuestGEST



19/09/2013
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