Le Journal du Recouvrement

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11/11/2013 : Créances stratégiques : faites nommer votre avocat contrôleur

 

Un arrêt de la Cour d’appel d’Angers, du 15 janvier 2013, rappelle que l’action pour faute de gestion du débiteur doit être engagée à la majorité des contrôleurs, ce qui est exclu en cas de contrôleur unique. Une occasion de faire le point sur la fonction de créancier contrôleur.


Consécutivement à l’ouverture d’une procédure collective, le Code de commerce prévoit la possibilité de faire nommer un ou plusieurs créanciers en qualité de contrôleurs. Comme son nom l’indique, le contrôleur est un organe de la procédure exerçant une fonction de surveillance. Il a pour mission d’assister le représentant des créanciers ainsi que le juge commissaire mais aussi de défendre l’intérêt collectif des créanciers... http://www.finyear.com/Creances-strategiques-faites-nommer-votre-avocat-controleur_a27544.html   
 
Rédigé par Gersende Cénac (Finyear.com)


11/11/2013
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