Le Journal du Recouvrement

Le Journal du Recouvrement

Frais de recouvrement laissés à la charge du débiteur ?

Dans la rubrique La règlementation en vigueur

 

Frais justice.jpgFaut-il réclamer des frais de recouvrement, au-delà des intérêts, à un débiteur en situation de retard de paiement ? Si la loi protège le consommateur de certains professionnels du recouvrement peu scrupuleux, elle autorise néanmoins un créancier à réclamer à une entreprise débitrice des pénalités et notamment tous les frais exposés pour le recouvrement.


De manière constante, le Code des procédures civiles d’exécution indique que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ».
L’article 12 de la loi Hamon du 17 mars 2014 va plus loin que le simple rejet de la demande de frais de recouvrement au consommateur et entreprend désormais de sanctionner lourdement cette pratique.
Les sanctions prévues par l’article L. 122-12 du code de la consommation sont de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 € d’amende. Gare désormais aux cabinets de recouvrement peu enclin à respecter les règles !


Cette disposition vient néanmoins en contradiction avec l’article L 441-6 du Code de Commerce, qui précise, que depuis le 1er janvier 2013 « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».


Contrairement aux créances civiles, en matière commerciale, les frais exposés pour le recouvrement de factures (huissier, avocat, cabinet de recouvrement de créances…) sont donc dus par le débiteur (professionnel), sans titre exécutoire, dès le 1er jour de retard.


Il faut bien dissocier la créance civile de la créance commerciale. Si la loi Hamon protège le consommateur, et interdit à tout créancier de réclamer des frais de recouvrement en sus du principal, le Code de Commerce autorise cette pratique à l’égard d’une entreprise débitrice.


Lorsque la justice est saisie, cette dissociation ne subsiste plus. Les frais exposés (dits irrépétibles) sont généralement intégrés dans la demande des parties. L’article 700 du Code de Procédure Civile autorise le juge à condamner la partie qui perd son procès à régler à la partie adverse l’ensemble des frais non compris dans les dépens induits notamment par les frais d’avocat et autres auxiliaires de justice. Le débiteur, quel que soit son statut aura à régler l’ensemble des frais en sus du principal (dont le montant est laissé à l’appréciation du juge néanmoins).

 

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)



10/10/2014
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 2340 autres membres