Le Journal du Recouvrement

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Retard de paiement : réclamer des pénalités à ses clients

Dans la rubrique Se faire payer : les bonnes pratiques

 

pénalités.jpgEn matière de retard de paiement, la règle est simple. Passé l’échéance, le débiteur doit de plein droit des pénalités de retard à son créancier dès le 1er jour de dépassement. Or, rares sont les entreprises qui réclament cette majoration. Certes, les perspectives de business avec son client en retard de règlement nécessitent souvent de temporiser la relance, mais face à un client récalcitrant le créancier n’aura pas d’autres choix que de durcir le ton. Alors la mise en recouvrement de pénalités de retard est un bon moyen de mettre ses « menaces » à exécution. Rappel sur le calcul et la relance de cette sanction financière.

 

Les conditions de paiement : des mentions obligatoires

Avant de réclamer quelques pénalités que ce soient à vos débiteurs, assurez-vous que vous respectez bien les règles de facturation. C’est le Code Générale des Impôts qui énumère les différentes obligations en la matière (coordonnées fournisseur et client, date et numéro de facture, montant ht, TVA ...).  Parmi celles-ci, nous trouvons les conditions de paiement qui autorisent un créancier à réclamer des pénalités à son client, à savoir :

 

Le taux d’escompte en cas de paiement anticipé 

La date d’échéance (paiement à réception, 30 jours …) : L’échéance ne peut pas dépasser 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois.

Le taux d’intérêt en cas de retard de paiement : Ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal

L’indemnité forfaitaire de 40 € pour les factures adressées aux professionnels (B to B).

 

Exemple de conditions de paiement à insérer en bas d’une facture

- Echéance de paiement : payable à 30 jours   /   Pas d’escompte pour paiement anticipé

- En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les professionnels.

 

De nombreuses factures ne mentionnent pas correctement ces informations. Au-delà des sanctions administratives encourues, le créancier pénalise ses actions de relance, et hypothèque les perspectives de recouvrement de ces pénalités.

 

Comment calculer le montant des pénalités de retard ?

Votre client ne respecte pas les conditions de paiement indiquées sur votre facture ? Il est temps de les lui rappeler, voire de le sanctionner en lui notifiant le montant des pénalités. Dans ce cas, l’encours à devoir s’élève au montant en principal majoré des pénalités de retard, conformément aux conditions de paiement.

 

Pour ce faire, appliquez à la somme impayée (ttc) le taux d’intérêt mentionné sur votre facture, afin de connaître le montant des intérêts. Le calcul est le suivant :

 

Montant des intérêts = Somme impayée X (taux d’intérêt / 100) X (nbre de jours de retard / 365)

 

Ne pas oublier d’ajouter à ce montant l’indemnité forfaitaire de 40 € si le débiteur est un professionnel !

 

Bon à savoir : Cette majoration est nette (non assujetti à la TVA) et n’est pas facturable. Le créancier n’enregistre d’ailleurs cette majoration en comptabilité que si elle est acquittée par le débiteur (en produit financier ou exceptionnel).

 

Quel taux appliquer ?

La formule est donc relativement simple. Encore faut-il que le taux d’intérêt applicable soit un taux fixe. Le calcul se complique en effet quand il s’agit de pondérer l’impayé par un taux variable (taux d’intérêt légal ou taux BCE par exemple). Dans ce cas, le calcul de l’intérêt prend en compte le taux au jour le jour !

 

3 fois le taux d’intérêt légal : Malgré son très faible rendement depuis plusieurs années, la grande majorité des entreprises fixe ce taux d’intérêt dans le calcul de leurs pénalités. Il s’agit en effet du seuil imposé par le Code de commerce.

 

Taux BCE majoré de 10 points : Il s’agit du taux supplétif imposé par le Code de commerce.

 

Que ce soit pour le taux d’intérêt légal ou pour celui de la BCE, les taux à prendre en compte pour la totalité du 1er et du 2ème semestre sont respectivement les taux en vigueur au 1er janvier et au 1er juillet.

 

Evolution du taux d’intérêt légal et du taux de la BCE

 

3 X taux int. légal

Taux BCE maj. 10 pts

01/01/2015

2,79%

10,05%

01/07/2015

2,97%

10,05%

01/01/2016

3,03%

10,05%

01/07/2016

2,79%

10,00%

01/01/2017

2,70%

10,00%

 

Exemple : Facture impayée de 1000 € (ttc) adressée à un professionnel, échue depuis le 15/11/16, et relancée le 20/02/2017 avec des conditions de paiement fixant un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal :

 

Montant des intérêts de retard = (1000 X 2,79/100 X 46/365) + (1000 X 2,7/100 X 50/365) = 7,21 €

Indemnité forfaitaire = 40 €

Total des pénalités de retard au 20/02/17 = 47,21 €

 

Quand faut-il relancer cette majoration ?

En matière commerciale (B to B), les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le 1er suivant la date d’échéance. Inutile donc d’adresser une mise en demeure avec AR avant de réclamer cette majoration, contrairement aux factures dues par les particuliers (B to C). Il est néanmoins de coutumes de ne réclamer des pénalités qu’après avoir adressé à minima une première relance restée « lettre morte ».

 

Toute la difficulté réside dans la décision ou non de réclamer des pénalités à ses clients. Cette action coercitive peut en effet contrarier la relation commerciale. Il s’agira donc d’arbitrer entre respect des conditions de paiement, accélération des encaissements et mansuétude accordée à l’égard de ses clients, fussent-ils mauvais payeurs…

 

 

Philippe Bernis (Direct Recouvrement) - A lire également sur les Echos Solutions



14/06/2017
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