Le Journal du Recouvrement

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Mise en demeure : monter le ton quand l'amiable n'aboutit pas

Dans la rubrique Se faire payer : les bonnes pratiques

 

La mise en demeure constitue le dernier courrier d'une relance amiable. Pivot vers la procédure judiciaire, elle doit répondre à un formalisme précis pour ne laisser aucune brèche dans la suite des démarches. Le point sur le rôle de la mise en demeure et les modalités à suivre.

 

 

La mise en demeure intervient quand l'entreprise créancière a déjà mené en vain plusieurs actions de relance amiable. Son message au débiteur est clair :  dernier courrier de relance - proposant éventuellement un nouveau délai de paiement - avant procédure judiciaire.

Si aucun paiement ne vient, la mise en demeure va être la pièce nécessaire pour engager l'action judiciaire en recouvrement de créance qu'elle annonce. Elle doit donc répondre à plusieurs règles strictes :

 

Le contenu : la mise en demeure exige une action du débiteur - le règlement dans le cas d'un recouvrement de créance - sous un délai fixé. L’article 1139 du Code Civil qui encadre la mise en demeure indique que les termes employés doivent être sans équivoque. La formulation recommandée va être : « Je vous mets en demeure de régler sous 8 jours… » ou  « Nous vous demandons de régler sous 8 jours. Ce courrier vaut mise en demeure ».

 

Le moment : dans la mesure où la mise en demeure constitue la dernière étape d'une relance amiable, elle est envoyée suite à de préalables courriers de relance  - deux au minimum, en premier rappel et deuxième rappel par exemple. A défaut de réaction du débiteur, il faudra mettre ses menaces à exécution pour rester crédible.

 

Le mode d'envoi : la mise en demeure doit être envoyée par courrier RAR dont le créancier garde une copie. Le numéro du recommandé doit être indiqué sur le courrier lui-même : cette précaution permet de prouver que le reçu correspond bien à la mise en demeure.

 

Le destinataire : la mise en demeure doit être envoyée au siège social du débiteur, si celui-ci est une entreprise. En effet, en cas de procédure judiciaire, seul l’envoi au siège social sera retenu par la juridiction saisie.

 

A noter également :  la mise en demeure intervient dans le suivi des créances civiles comme commerciales. Pour les premières, la mise en demeure déclenche les dommages et intérêts. A contrario, en créance commerciale, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès que l’échéance de paiement indiquée sur la facture est dépassée, sans mise en demeure au préalable donc, contrairement à ce que beaucoup d'entreprises croient encore...

 

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)

 

En complément:

Comment avoir recours au recouvrement judiciaire

Une application pour aider les PME à faire payer leurs débiteurs



06/10/2015
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