Le Journal du Recouvrement

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Pénalités de retard 2017 : des taux toujours aussi bas

Dans la rubrique Actualité du crédit

 

 

http://business.lesechos.fr/medias/2017/01/02/304008_le-taux-de-l-interet-legal-pour-le-premier-semestre-2017-est-fixe-9060952-k4_1000x533.jpegDepuis le 1er janvier, le taux d’intérêt légal est fixé à 0,90 % sur le 1er semestre 2017. Quelles conséquences sur le recouvrement des factures impayées ? Notre analyse sur l’évolution des taux ces 5 dernières années et le rappel des conditions d’application des pénalités de retard…

 

Le calcul des pénalités de retard

 Le Code de Commerce impose aux entreprises d’indiquer sur leurs factures le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement. Ce taux peut être librement fixé sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Malgré un taux d’intérêt légal très faible depuis 2010, les entreprises choisissent paradoxalement d’appliquer ce seuil de 3 fois le taux d’intérêt légal dans le calcul de leurs pénalités de retard.

 

Intérêts de retard = (montant impayé X taux d’intérêt) X (nbre de jours de retard / 365)

 

 Pour les entreprises ayant donc choisi des conditions de 3 fois le taux d’intérêt légal, le montant des intérêts dus par un client en retard de paiement majorera sa dette de 2,70 % par an sur 2017 ! Une facture de 10 K€ en retard de paiement depuis 1 mois porte dans ce cas les intérêts sur 2017 à 22,50 €. Inutile de présenter la note à votre débiteur. L’effet dissuasif souhaité n’aura que peu de portée…

 

Quel taux choisir ?

 Par défaut (sans avoir indiqué de taux dans les CGV signées), le Code de Commerce impose aux entreprises d’appliquer un taux d’intérêt égal au taux de la BCE à son opération de refinancement (taux REFI) la plus récente majoré de 10 points. Malgré un taux REFI nul (0 % en 2017 !), cette majoration de 10 points rend ce taux un peu plus dissuasif.


Nous passons donc de 2,70 % pour le seuil de 3 fois le taux d’intérêt légal à 10 % !  Soit des pénalités à 83 € dans notre exemple.

 

Evolution des taux

Taux.jpg

Recouvreo : une solution 100% en ligne

Comment calculer les pénalités de retard ? Comment savoir quels articles de loi mettre en avant pour inciter le client à payer rapidement sa facture ?

 

Afin d'éviter de se débattre avec calculatrice, taux et délai à prendre en compte, recouvreo.fr est une plateforme digitale qui non seulement calcule les pénalités de retard mais relance également les factures impayées.

 

En quelques clics, chaque entreprise peut connaître le montant de ses pénalités de retard, éditer un justificatif de calcul, imprimer des courriers professionnels et faire adresser automatiquement des relances par un cabinet de recouvrement (Direct Recouvrement) aux débiteurs (envoi simple, recommandé avec Accusé de Réception et e-mail).

 

Recouvreo, c’est 3 étapes intuitives pour calculer les pénalités de retard, générer des actions de relance automatiques, professionnelles, et coercitives, le tout en libre-service ! Le contentieux et plus particulièrement le recouvrement de créances rentre dans l'ère du numérique.

 

 

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)



06/01/2017
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