Le Journal du Recouvrement

 Dans la rubrique Actualité du crédit

Les huissiers de justice sont en grève ce lundi, pour protester contre la réforme des professions réglementées qui se profile. Les revendications de cette profession sont suffisamment rares pour se pencher sur le malaise que rencontrent les huissiers de justice et tenter d’en comprendre les raisons…

Les récentes conclusions d’un rapport de l’inspection des finances indiquent que les huissiers de justice, comme d’autres professions libérales d’ailleurs, ont une rentabilité nettement supérieure à celle du reste de l’économie.
Un projet de loi pourrait donc réglementer et libéraliser cette profession pour d’une part réduire le coût des actes des huissiers de justice et ouvrir leur marché à la concurrence.

L’objectif du gouvernement est double : baisse des coûts pour le justiciable, et développement d’une concurrence et donc d’emplois à court terme.
A première vue, cette réforme semble aller dans le bon sens. Tentons néanmoins d’y voir un peu plus clair.

Les huissiers de justice sont des officiers ministériels dont les missions sont de 2 ordres :

-    Dresser et délivrer des actes extra-judiciaires comme des constats et sommations. Ces actes peuvent s’avérer indispensables pour faire valoir de preuve devant les tribunaux.

-    Délivrer des assignations à comparaître, et faire exécuter les décisions de justice (saisies et expulsion notamment).

Les huissiers de justice en détiennent le monopole. Ils sont seuls habilités à dresser ces procès-verbaux. Ils ont une compétence territoriale limitée au département du Tribunal de Grande Instance dont ils sont rattachés. On peut donc comprendre aisément que ce projet de loi ne les enchante pas, en ouvrant ce marché à la concurrence.

Même si ces mesures ont le mérite de dynamiser un secteur et sont une source supplémentaire de croissance pour l’économie, elles posent néanmoins un problème de légitimité. L’exécution des décisions de justices et la délivrance d’assignation sont des missions suffisamment sensibles pour les encadrer au mieux, le Code de Procédure Civile d’Exécution réglementant ces missions, et restant le livre de chevet des huissiers de justice.

Si le projet de réforme devait aboutir, il est probable que les cabinets de recouvrement de créances se voient confier quelques-unes de ces missions. Or, on imagine difficilement ces sociétés autorisées à expulser les locataires ou à pratiquer des saisies sur compte bancaire. Actuellement, il faut savoir que les seules exigences  pour pratiquer le recouvrement de créances sont de suivre 2, 3  formalismes, tels que l’ouverture d’un compte bancaire dédié, la souscription d’une assurance spécifique et la simple déclaration d’activité auprès du TGI. N’importe quelle société peut donc faire du recouvrement de créances sans diplôme particulier, ni contrôle. Un problème de certification se pose sur les futurs acteurs de ce marché.

Il est probable que la libéralisation de ce marché aille dans le bon sens, encore faut-il légiférer sur les professions qui seront amenées à l'intégrer. Un travail en amont semble donc nécessaire avant de voir aboutir cette réforme...

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)