Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Se faire payer : les bonnes pratiques

Le nombre de faillites d’entreprises ne cesse de battre des records et 25% de ces défaillances sont causés par des retards d’encaissement.
L’appareil législatif tourne pourtant à plein régime depuis quelques années. Pour inciter les entreprises à respecter les délais de paiement, la Loi de Modernisation de l’Economie et plus récemment la loi Hamon ont amélioré les conditions de paiement et durci les sanctions. Malgré tout, les entreprises françaises continuent de souffrir de ce mal très sud-européen.

Des recours existent pourtant bel et bien. En recouvrement de créances, entre le laxisme, parfois jugé (à tort ?) nécessaire pour conserver son client, et la mise en contentieux avec toutes les conséquences de droit, la médiation inter-entreprises peut s’imposer comme une alternative payante.

Présentation de la médiation inter-entreprises

Sous la responsabilité du ministère du redressement productif, ce dispositif a été créé en 2010 pour aider les entreprises à résoudre les conflits entre clients et fournisseurs, et notamment pour faire respecter les délais de paiement.

Cette agence gouvernementale s’organise autour de 30 médiateurs régionaux nommés par la DIRECCTE. Leur force réside dans la connaissance du tissu économique local et de ses acteurs.

En toute confidentialité, le Médiateur délégué régional traite des demandes de médiation individuelles ou collectives d’entreprises désireuses de mettre fin à des pratiques qu’elles jugent abusives de la part de leur client ou fournisseur.

Le déroulement de la procédure

La médiation interentreprise peut être saisi quelque soit la taille et le secteur d’acitivité du demandeur. Seules les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas elligibles à ce dispositif.
La saisine s’effectue par formulaire disponible sur le site de l’agence. L’entreprise devra fournir les éléments nécessaires à l’étude du dossier (coordonnées des parties, objet de la demande, documents à joindre tel que contrat, courriers, factures…).

La célérité et la simplicité sont de mise. Le médiateur prend rapidement la mesure de la demande et informe aussitôt les 2 parties de l’éligibilité du dossier. Elles seront convoquées, après avoir donné leur accord, à des réunions dont le médiateur aura la charge de trouver un compromis acceptable. Si un accord peut être trouvé, un protocole transactionnel sera rédigé, avec la possibilité de le faire homologuer au Tribunal pour en assurer son exécution.
Un désistement est toujours possible par l’une ou l’autre des parties, sans aucune incidence, ce qui assure une totale liberté d’action.

Quelques chiffres et liens

- 80% des saisines ont abouti à un accord en 2013, sur un total de 1000 dossiers traités, représentant 230000 entreprises.
- La mission du médiateur est de 3 mois. Nous pouvons donc raisonnablement en déduire un traitement moyen de moins de 2 mois, si certaines missions ne nécessitent qu’une voire 2 réunions.
- Le 1er motif de saisine reste le non respect des délais de paiement (paiement au-delà du délai légal, délocalisation des services achat à l'étranger, retard volontaire de facturation...).

Le site de la médiation inter-entreprises : cliquer ici

Le rapport d’activité 2013 : cliquer ici

36 mauvaises pratiques passées au cribles de la loi : cliquer ici

Contacter le médiateur : mediateur.inter-entreprises@finances.gouv.fr

Vous l’aurez compris, ce dispositif n’est utile que si les 2 parties ont la réelle volonté de trouver un arrangement à l’amiable.
Il n’en demeure pas moins que la saisine de cette agence peut inciter le débiteur de mauvaise foi à prendre les relances du créancier au sérieux. On imagine aisément la réaction de surprise d’une entreprise contactée par le médiateur régional saisi de son dossier…
Il n’est d’ailleurs pas exclu d’engager cette procédure (confidentielle) en parallèle d’une action plus coercitive. Il s’agit alors de mettre tous les atouts de son côté quant aux chances de recouvrer ses créances le plus rapidement possible…

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)