Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Les procédures judiciaires

Face à un débiteur de mauvaise foi, un créancier doit pouvoir agir en justice, à moindre coût, et obtenir une décision de justice dans les meilleurs délais. Simple et peu onéreuse, la requête en injonction de payer répond parfaitement à cet impératif. A l’ère du tout numérique, les Tribunaux de Commerce se sont adaptés et ont lancé dès 2011 l’Injonction de Payer dématérialisée. Finis le document CERFA et autres justificatifs papiers, place au pdf et à la signature électronique.

Rappel sur la procédure d’injonction de payer

 La procédure d'injonction de payer est une procédure qui se veut facile, rapide et pas cher. Elle est engagée, à l'initiative du créancier, par simple requête, composée :

• d’un formulaire Cerfa mentionnant l’identité des parties (créancier, débiteur, éventuellement mandataire du créancier) et le montant de l'impayé

• Créance civile inférieure à 10.000 € : Cerfa 12948
• Créance civile supérieure à 10.000 € : Cerfa 14896
• Créance commerciale : Cerfa 12946

• des justificatifs de l’impayé (bon de commande signé, factures et mise en demeure),

• et d’un règlement de 35,21 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce dans le cadre d'une créance commerciale (gratuit pour les juridictions civiles).

L’ordonnance est rendue environ 2 semaines après l'envoi de la requête, s'il s'agit d'une créance commerciale. Les délais concernant les créances civiles sont plus aléatoires... Le titre exécutoire, ouvrant droit aux saisies, peut ensuite être obtenu gratuitement, sur demande adressée à la juridiction, passé le délai d'un mois après la signification de l'ordonnance par voie d'huissier, et à défaut d’opposition formée par le débiteur.

Bon à savoir : Même si la juridiction saisie est compétente quelque soit le montant de la créance à recouvrer, la procédure d'injonction de payer est destinée au contentieux de « petits » montants (+ ou - 10.000 € ?). Pour des sommes importantes, il est sans doute plus prudent et efficace de provoquer un débat contradictoire et d'assigner le débiteur  au Fond ou en Référé.

La dématérialisation de la requête

Le site d’infogreffe offre, depuis 2011, la possibilité (pour les créances commerciales uniquement) d’adresser la requête par voie électronique. En quelques clics, le formulaire est renseigné en ligne sur le site d’infogreffe, les justificatifs joints en pdf (2 Mo max par pièce), et le paiement de 35,21 € effectué par carte bancaire.

La validation de la requête impose au créancier (ou son mandataire) de signer électroniquement le formulaire. Il faudra donc disposer du certificat électronique "Certigreffe" garantissant l'identité de l'émetteur. Le certificat reçu se présente sous forme de clé USB à insérer dans le port de l’ordinateur au moment d’envoyer la requête.

Des avantages non négligeables, sous exploités

Les avantages de cette dématérialisation sont multiples :

• Fini tout d’abord l’envoi du dossier par la poste et les délais d’acheminement. La dématérialisation permet une transmission instantanée avec l'accusé de réception du Greffe du Tribunal de commerce obtenu par mail.

• De plus, le dossier complet (formulaire et justificatifs) est télétransmis directement sur le poste des agents en charge de son étude, facilitant ainsi leur travail de vérification. Les décisions rendues n'en seront que plus rapides, voire favorables ?

• Enfin, les erreurs et autres oublis lors de rédaction de la requête sont désormais évités. L'envoi du formulaire électronique n'est possible que si tous les champs sont correctement renseignés (identité des parties, montant de la créance …).

Cette procédure en ligne reste encore très peu utilisée par les entreprises. Le coût du certificat électronique (abonnement de 250 € sur 3 ans) est probablement un frein. Par ailleurs ,le parcours utilisateur sur Infogreffe.fr est également à dépoussiérer de mon point de vue, sans parler des quelques bugs rencontrés... Reste alors pour les plus réfractaires la possibilité de sous-traiter cette démarche via notre plateforme Recouvr'Up, dès 99 € ht !

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)