Le Journal du Recouvrement

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Injonction de Payer dématérialisée : un recouvrement en ligne très efficace !

Dans la rubrique Les procédures judiciaires

 

IP dématérialisée.jpgFace à un débiteur de mauvaise foi, un créancier doit pouvoir agir en justice à moindre coût et obtenir une décision de justice dans les meilleurs délais. Simple et peu onéreuse, la requête en injonction de payer répond parfaitement à cet impératif. A l’ère d’internet et du tout numérique, les Tribunaux de Commerce se sont adaptés et ont lancé en 2011 l’Injonction de Payer Dématérialisée. Finis le document CERFA et autres justificatifs papiers, place au pdf et à la signature électronique.

 

Rappel sur la procédure d’injonction de payer


Sans pour autant être plafonnée, la requête en injonction de payer répond parfaitement aux contentieux de « petites » créances. Pour des montants jugés importants, il est sans doute plus prudent et efficace de provoquer un débat contradictoire par des procédures au Fond ou en Référé.


L’injonction de payer est une procédure engagée, à l'initiative du créancier, par simple requête. Le dossier est composé :

- d’un formulaire mentionnant l’identité des parties (créancier, débiteur, éventuellement mandataire du créancier),

- des justificatifs de l’impayé (bon de commande signé, factures et mise en demeure),

- et d’un règlement de 39 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

L’ordonnance est rendue généralement 2 à 3 semaines après la réception de la requête. Le titre exécutoire, ouvrant droit aux saisies, peut ensuite être obtenu gratuitement, sur demande adressée au Tribunal de Commerce, passé le délai d'un mois après la signification de l'ordonnance par voie d'huissier, et à défaut d’opposition formée par le débiteur.


La dématérialisation de la requête


Le site d’infogreffe propose depuis 2011 d’adresser la requête par voie électronique. En quelques clics, le formulaire est renseigné en ligne sur la plateforme d’infogreffe, les justificatifs joints en version pdf (2 Mo max par pièce), et le paiement de 39 € effectué par carte bancaire.


La signature électronique impose néanmoins au créancier (ou son mandataire) de justifier son identité. Il faudra donc au préalable souscrire un abonnement auprès de Certigreffe.fr garantissant et sécurisant ainsi l’envoi de la requête. Le certificat reçu se présente sous forme de clé USB à insérer dans le port de l’ordinateur au moment d’envoyer la requête.


Des avantages non négligeables, sous exploités


Les avantages de cette dématérialisation sont multiples :


-    Fini tout d’abord l’envoi du dossier par la poste et les délais d’acheminement. La réception de la requête dématérialisée est instantanée et certifiée par retour de mail notifiant au créancier le numéro de la requête.


-    De plus, le dossier complet (formulaire et justificatifs) est reçu sur l’ordinateur du greffier, facilitant ainsi sa tâche de contrôle et garantissant davantage la bonne décision attendue…


-    Enfin, les erreurs et autres oublis dans la requête sont désormais écartés. Le formulaire électronique ne peut être envoyé tant que tous les champs imposés ne sont pas correctement renseignés (identité des parties, montant de la créance …).


La dématérialisation semble néanmoins très peu utilisée par les entreprises. On évalue les requêtes par voie électronique à moins de 5% de l’ensemble des dossiers reçus par les greffiers malgré les avantages indéniables de cette procédure… foi d’un utilisateur convaincu !



Philippe Bernis (Direct Recouvrement)



14/04/2015
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