Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Les procédures judiciaires

Cette procédure est en principe plus rapide que celle de l'injonction de payer, la condamnation du débiteur pouvant être obtenue dans les semaines suivant le demande en justice. La procédure étant ici contradictoire, c'est-à-dire que le créancier défend sa demande devant le juge et en présence du débiteur qui fait également valoir son argumentation, il n'y a pas ici les pertes de temps que l'on peut connaître quand on a procédé par voie d'injonction de payer et que le débiteur fait opposition (cf article "Les procédures rapides : l'injonction de payer")

L'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire, même si le débiteur fait appel. Le créancier peut ainsi procéder immédiatement à l'exécution de la décision de justice en faisant saisir les biens du débiteurs.

Le principe du référé provision réside dans le fait que la créance "ne soit pas sérieusement contestable". C'est dire l'importance des pièces qui devront être produites comme éléments de preuve devant le juge pour emporter sa conviction.

1- L'instance

1-1 A quel tribunal s'adresser ?

cf article "Comment avoir recours au recouvrement judiciaire"

1-2 Quel est le déroulement de la procédure ?

- En premier lieu le créancier téléphonera au greffier des référés du tribunal qu'il veut saisir (TI, TGI ou TC) pour fixer une date d'audience, date qu'il fera figurer en première page de l'assignation. Bien que la législation en vigueur n'impose pas un délai chiffré, il convient de laisser un délai raisonnable entre la date de l'assignation et celle de l'audience pour que le débiteur puisse préparer sa défense, par exemple une dizaine de jours.

- Il faut ensuite rédiger l'assignation du débiteur ainsi que la liste des pièces que l'on veut produire à l'appui de sa demande.

- On adresse ensuite l'assignation et le bordereau des pièces à un huissier (territorialement compétent). Il demande à l'huissier de lui retourner le 2nd original de l'assignation.

- Le créancier expédie en même temps au débiteur une copie des pièces qu'il va produire à l'appui de sa demande. Il est prudent de l'adresser par lettre recommandé avec AR.

- Dès réception du 2nd original établi par l'huissier, le créancier adressera au greffier une copie de 2nd original accompagné des pièces qu'il veut produire. C'est ce qu'on appelle procéder au placement de l'affaire. Depuis le 1er oct 2011, un timbre fiscal de 35 euros doit être apposé sur le 2nd original de l'assignation.

- Aux dates et heures de l'audience, le créancier (ou son représentant) développera les motifs de sa demande en présence du débiteur. La représentation ou l'assistance d'un avocat ne sont pas obligatoires, mais fortement conseillées.

2- L'exécution du référé-provision

Le créancier qui a obtenu condamnation du débiteur par le juge des référés fera signifier par voie d'huissier au débiteur l'ordonnance. Si le débiteur persiste à ne pas régler le montant de sa condamnation, le créancier demandera à l'huissier de procéder à l'exécution de l'ordonnance, notamment par voie de saisie des biens du débiteur, et ce même si le débiteur a fait appel.

3- Les voies de recours possibles

Si le créancier n'a pas obtenu gain de cause, il ne peut pas revenir devant le juge des référés. Il ne pourra qu'assigner à nouveau le débiteur mais, cette fois, devant le juge du fond.

Le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour faire appel de la décision. Mais l'appel, aussi bien pour le demandeur que pour le défenseur, n'a pas beaucoup d'intérêt. D'une part, la procédure est couteuse puisqu'elle nécessite la présence d'avocats et d'avoués, et d'autre part, la cour d'appel risque de juger à l'identique du juge des référés, avec la possibilité d'être condamné à des dommages et intérêts pour appel abusif.