Le Journal du Recouvrement

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Dépôt de bilan d'un client : des règles assouplies pour déclarer ses créances

Dans la rubrique Les procédures judiciaires

 

Forclusion.jpgQuand une entreprise dépose le bilan, reste aux créanciers de tenter de récupérer les règlements de leurs factures émises. Rien d'automatique : ils doivent au préalable procéder à une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire nommé. Jusque là, la démarche répondait à un formalisme très strict : production par le créancier ou son représentant dans un délai de 2 mois. La procédure s'assouplit à présent, laissant plus de marge aux créanciers pour agir.

Jusqu'à peu, le créancier disposait d'un délai de 2 mois pour adresser en personne sa déclaration de créances  au juge. A défaut, la déclaration devenait « forclose ». Le créancier qui n'avait pas réagi à temps devait démontrer au juge commissaire que ce manquement ne lui était pas imputable.

Or, il n'est pas rare d'apprendre le dépôt de bilan d'un client "par hasard" une fois le délai écoulé, sans avoir reçu de courrier du mandataire judiciaire notifiant la procédure collective. C'est pourquoi la déclaration de créance prévoit dorénavant des marges :


Déclaration par le débiteur lui-même


A présent, l’état des dettes listées par l’entreprise en dépôt de bilan fait office de déclaration auprès du mandataire judiciaire. Ainsi, si le créancier n'a rien déclaré - par négligence ou ignorance de la procédure - ses créances sont recevables par le mandataire judiciaire.

Un conseil toutefois aux créanciers : s’assurer auprès du mandataire judiciaire que sa créance a bien été prise en compte dans la liste des dettes dressées par le débiteur, et pour le bon montant.   A défaut, il faudra adresser une nouvelle déclaration avec les pièces justificatives (factures, bon de commande…).  

Par ailleurs, si la déclaration du créancier a dépassé le délai de 2 mois après la parution de la procédure collective au BODACC, l’action en relevé de forclusion s'assouplit également, permettant au créancier de déclarer hors délai.


Délégation de déclaration moins contraignante


Jusqu'à présent, la délégation de pouvoir pour effectuer une déclaration de créance par un tiers répondait à un formalisme très strict. Pas toujours appliqué scrupuleusement, il donnait lieu à de nombreux contentieux, et notamment au rejet de la créance.
Dorénavant, les délégations de pouvoir peuvent être régularisées a postériori. Ainsi, tant que le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance, le créancier peut ratifier toute déclaration faite en son nom - y compris si son préposé ne disposait que d'un pouvoir irrégulier, voire d'aucun pouvoir!
Ces nouvelles mesures donnent plus de chances aux créanciers de voir leurs factures prises en compte dans les procédures. Un point positif, tempéré toutefois par un constat : l’issue restera néanmoins majoritairement la constatation de la créance en perte. Rares sont les créances qui intégreront au final un plan de remboursement…

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)



09/02/2015
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