Le Journal du Recouvrement

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Les procédures rapides : l'injonction de payer

Dans la rubrique Les procédures judiciaires

 

C'est sans doute la procédure la plus simple et la moins couteuse. Dans un premier temps, cette procédure n'est pas contradictoire et le débiteur n'en est pas informé. Il n'en aura connaissance que lorsque l'ordonnance lui sera notifiée par voie d'huissier. Il pourra alors, soit s'incliner, soit faire "opposition" pour contester le bien-fondé de la créance.

 

1- La requête et l'ordonnance

 

1-1 A quel tribunal s'adresser ?

 

cf article "Comment avoir recours au recouvrement judiciaire"

 

1-2 Que peut-on réclamer ?

 

- Toute somme contractuellement due et restée impayée à son échéance. Son montant doit être déterminée précisément.

- Les pénalités de retard s'il en a été prévu aux conditions générales de vente

- Les intérêts de retard à compter de la date d'échéance contractuelle si l'on a fait figurer au bas de la facture les mentions prévues par la loi (obligatoire depuis la loi LME)

- Les sommes dues au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Ce sont des sommes mises par le juge à la charge du débiteur pour rembourser une partie des frais engagés par le créancier, outre les dépens qui couvrent les frais de greffe et une partie des frais d'huissier.

 

1-3 Comment rédiger sa requête ?

 

Les greffes des tribunaux d'Instance ou de Commerce fournissent généralement et gratuitement un formulaire de requête qui peut revêtir diverses formes selon le tribunal. Infogreffe propose également ce formulaire Cerfa.

 

Les pièces à joindre sont celles décrites dans l'article "Comment avoir recours au recouvrement judiciaire". On adressera au greffe la copie certifiée conforme des documents originaux et on prendra soin de numéroter chacune des pièces et d'en faire la liste (appelée bordereau) afin de faciliter la tâche du juge.

Vous remarquerez que le texte de l'ordonnance elle-même, sous forme de projet, est lié à celui de la requête, toujours dans un soucis de simplification. C'est le juge qui complètera ce texte.

Enfin le créancier n'oubliera pas de dater et de signer sa requête. Il pourra l'adresser au président du Tribunal par simple courrier.

 

1-4 Que faire à réception de l'ordonnance ?

 

- Si le juge rejette la requête qu'il juge mal fondée, le créancier n'a pas de voies de recours. Tout au plus peut-il engager une procédure au fond (débat contradictoire, avocat obligatoire).

- Si le juge ne donne son accord que pour une partie, le créancier a le choix de se soumettre et de faire signifier l'ordonnance au débiteur ou de renoncer à faire exécuter la décision rendue et de porter l'affaire devant la juridiction de droit commun (procédure au fond).

- Il convient donc à réception de l'ordonnance (favorable) de faire signifier au débiteur cette ordonnance d'injonction de payer. Le créancier dispose pour ce faire d'un délai de 6 mois à compter de la date de l'ordonnance laquelle, passée ce délai devient caduque.

- Il faut pour ce faire s'adresser à un huissier (territorialement compétent), dont l'intervention est ici obligatoire. Il lui adressera l'original de l'ordonnance à faire signifier au débiteur accompagnée d'un chèque de provision (environ 60 €).

- Si le créancier, muni de son ordonnance, a des raisons de craindre pour la solvabilité du débiteur, il peut demander à l'huissier de procéder à une saisie conservatoire sans avoir à passer par le juge de l'Exécution.

 

2- Les suites de l'ordonnance

 

2-1 Le débiteur s'incline

 

C'est le cas le plus fréquent si la créance est incontestable.

- Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance pour faire opposition.

- S'il n'a pas fait opposition dans ce délai d'un mois, le créancier dispose à son tour d'un délai d'un mois pour demander au Président du Tribunal d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Dans la pratique le greffier en informe le créancier en lui expédiant l'ordonnance.

- Lorsque le créancier sera enfin en possession de l'ordonnance sur laquelle le juge a fait apposer la formule exécutoire, il demandera à l'huissier de procéder à l'exécution de l'ordonnance, au besoin par la force (saisie des biens, du compte bancaire).

 

2-2 Le débiteur fait opposition

 

Le débiteur fait une opposition dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance pour contester le bien-fondée de celle-ci. Le greffier convoque par courrier recommandé le créancier et le débiteur à une audience du tribunal.

La procédure qui se déroule alors est celle de droit commun. Si le créancier ne se présente pas à l'audience, le tribunal constate l'extinction de l'instance, ce qui annule l'injonction de payer. Si le débiteur ne se présente pas à l'audience, le tribunal peut rejeter l'opposition s'il estime recevable et fondée la demande initiale du créancier.

Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer. Ce jugement est exécutoire.

 



12/07/2011
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