Le Journal du Recouvrement

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08/10/13 : la législation espagnole intensifie le combat contre les impayés

 

La législation espagnole intensifie le combat contre les impayés et permet le recouvrement des frais encourus dans les tentatives de recouvrement de créances.

 

Une loi promulguée le 22 février dernier (applicable depuis le 24 février 2013 et, pour les contrats conclus avant cette date, seulement quand la non-exécution de l’obligation de paiement a lieu après le 24 février 2014), dont l’objectif affiché est la croissance et la création d’emplois, a transposé dans le droit national espagnol deux mesures européennes, qui avaient été transposées en droit français en 2012 par la loi Warzmann... http://www.lecourrier.es/le-recouvrement-de-creances-la-legislation-espagnole-intensifie-le-combat-contre-les-impayes/

 

De Virginie Molinier, Associée au Cabinet MB abogados à Barcelone.



08/10/2013
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