Le Journal du Recouvrement

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03/01/14 : suppression de la contribution de 35 € (action en justice)

Instaurée en 2011, la contribution de 35 €, nécessaire pour engager une action en justice devant les juridictions de 1ère instance (tribunal d'instance et tribunal de commerce notamment) vient d'être supprimée.

 

L'apposition de 35 € de timbres fiscaux sur les assignations ou les requêtes était jusqu'à présent réclamée par le greffe avant tout placement d'une affaire en justice. Cette contribution avait été mise en place pour financer l'aide juridictionnelle.

 

Depuis le 1er janvier 2014, ce droit aux timbres est supprimé.

 

Art. 128, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, JO du 30



03/01/2014
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