Le Journal du Recouvrement

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Procédure de recouvrement des petites créances : du nouveau au 1er janvier 2020

Dans la rubrique Les procédures judiciaires

 

 

fotolia-59390447-subscription-monthly-xl.jpgLe recouvrement simplifié des petites créances est déterminé par les articles L. 125-1 et R. 125-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et doit permettre au créancier depuis 2016  d’obtenir un titre exécutoire simplement et rapidement, sans passer par la case justice. Un arrêté du 24 décembre 2019 fixe les modèles de lettre, message électronique et formulaires que les huissiers de justice doivent utiliser à compter du 1er janvier 2020 pour inviter le débiteur à participer à la procédure. Quels en sont les points importants et notre avis sur cette procédure ?

 

 Ce qu’il faut en retenir :

 - Les créances (principal et intérêts) doivent être inférieures à 5000 € (ttc) , au lieu de 4000 € auparavant !

 

 - Procédure est rentrée en vigueur depuis le 1er juin 2016

 

 - Seuls les huissiers de justices sont habilités à déclencher cette procédure de recouvrement, et plus particulièrement l'huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence

 

- Déroulement de la procédure :

    • envoi par l’huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique
    • le débiteur doit manifester son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message, soit par l'envoi d'un formulaire d'acceptation par courrier postal ou par voie électronique, soit par émargement de la lettre
    • à défaut d’acceptation dans le mois, ou en cas de refus explicite du débiteur, la procédure s’éteint.
    • l’acceptation du débiteur sur les modalités de paiement dans le mois vaut titre exécutoire.
    • Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

 

- Un arrêté du 24 décembre 2019 fixe les modèles de lettre, message électronique et formulaires que les huissiers de justice doivent utiliser pour inviter le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

 

En cas de manquement du débiteur à ses obligations de paiement, le créancier pourra donc immédiatement mettre en place des mesures d’exécution. A noter par ailleurs que l’huissier en charge de cette éventuelle mise en exécution forcée ne peut pas être celui qui a mis en place la procédure et délivré le titre exécutoire.

 

Notre avis :

En cas de doute sur les intentions de paiement d’un débiteur, cette procédure peut s’avérer très efficace ! Le débiteur (de bonne foi) n’aura pas véritablement d’autres alternatives que d’accepter le projet de l’huissier. A défaut, le créancier saura immédiatement (dans le mois donc) à qui il a à faire et pourra aussitôt prendre des mesures coercitives (cabinet de recouvrement, avocats notamment).

 

C’est donc une procédure qui peut s’avérer efficace quand elle est engagée rapidement. Toute la difficulté reste évidemment de faire accepter à son client cette démarche sans que cela nuise à la relation commerciale !

 

Néanmoins, quid des frais engagés par le créancier. Pour rappel, en cas d'impayé, les tribunaux de commerce rendent généralement des ordonnances sous 15 jours, au tarif de 35,21 € ttc, laissant à la charge du débiteur l’ensemble des frais (greffe, dépens, recouvrement) ainsi que les pénalités de retard. L'injonction de payer concurrence donc cette nouvelle procédure et permet d’obtenir un titre exécutoire sous 2 mois généralement.

 

En matière commerciale, il faut donc probablement dissocier les créances récentes pour lesquelles cette procédure de recouvrement semble tout à fait appropriée, des créances plus anciennes qui nécessitent peut-être de laisser à la charge du débiteur les frais exposés pour procéder au recouvrement, ainsi que le retard de paiement (Injonction de Payer).

 

Une nouvelle loi en préparation ?

Présenté par le sénateur François Patriat en septembre dernier, une proposition de loi relative à la création d’une procédure d’exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement a été présentée.

 

Celle-ci prévoit, qu’en cas d’émission d’une facture entre professionnels constatant une créance, si celle-ci n’est ni payée ni contestée par le débiteur dans un délai d’un mois, après l’envoi d’un commandement de payer, le créancier puisse demander au greffier de conférer force exécutoire à ladite créance.

 

Il s’agirait d’une révolution en matière de recouvrement en inversant le rapport de force. Ce serait au débiteur de faire la démarche de contester la légitimité de la créance et non plus au créancier de la prouver…

 

 

 

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)



05/01/2020
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