Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Les procédures judiciaires

La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour un créancier d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui lui sont dues. Jusqu’à présent, cette déclaration devait être envoyée au représentant des créanciers par courrier. A compter du 1^er octobre, il est possible de l’adresser par voie dématérialisée. Focus sur la plateforme électronique Creditors Services lancée par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ).

Généralement, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), les créancier de celle-ci sont invités à déclarer leurs factures impayées entre les mains du liquidateur judiciaire ou du mandataire judiciaire nommés par le Tribunal, et à interroger l’administrateur judiciaire sur la suite à donner aux contrats en cours.

Afin de faciliter les démarches des créanciers et cocontractants des entreprises en difficulté, ces formalités peuvent désormais être effectuées en s’inscrivant gratuitement sur un portail électronique, conformément aux volontés du gouvernement d’ancrer la France dans l’ère du numérique.

Les actes ouverts par voie électronique depuis cette plateforme sont nombreux :

-          Déclaration de créances

-          Déclaration de dommages et intérêts

-          Réponse et avis du créancier

-          Réponse et avis du représentant du créancier

-          Demandes en revendication et en restitution

-          Mise en demeure

L’inscription sur www.creditors-services.com est gratuite. Seul l’envoi des formalités par courrier recommandé électronique est facturable aux tarifs en vigueur (ndlr idem que ceux de la poste).

Au-delà de la faciliter pour le créancier de procéder par voie dématérialisée, il pourra également suivre sur son profil l’ensemble des étapes de la procédure et échanger avec les administrateurs et mandataires judiciaires afin de permettre à ces derniers de se prononcer sur le sort de ses demandes.

Cette plateforme, unique en Europe, sera une source indéniable d’économie de coûts et de gain de productivité pour les justiciables et les professionnels dès lors qu’ils se seront familiarisés avec leur utilisation. Cette solution de dématérialisation fait pleinement entrer le droit des entreprises en difficulté dans l’ère du numérique. A faire suivre !

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)