Le Journal du Recouvrement

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Vente avec clause de réserve de propriété : il faut revendiquer le bien !

Dans la rubrique : Se faire payer : les bonnes pratiques

 

Le vendeur qui bénéficie d'une clause de réserve de propriété n'est pas pour autant prioritaire sur les autres créanciers pour se faire rembourser.

 

Lorsqu'elle est prévue dans un contrat de vente, une clause de réserve de propriété permet de retarder le transfert de la propriété du bien vendu au jour du paiement intégral du prix par l'acheteur. Elle constitue donc pour le vendeur une garantie qui se révèle particulièrement utile en cas de faillite de l'acheteur. En effet, celui-ci pourra reprendre le bien vendu des mains de l'acheteur en exerçant une action dite « en revendication »... http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/10033618-vente-avec-clause-de-reserve-de-propriete-il-faut-revendiquer-le-bien-56780.php

 
Auteur : Christophe Pitaud (Les Echos.fr)


13/11/2013
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