Le Journal du Recouvrement

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Recouvrement d’une créance entre les mains d’un tiers saisi

Dans la rubrique Etudes de cas

 

tiers saisi.jpgObjet de la créance : Ordonnance de Référé

Date de l'affaire : 2013

Montant : 56 K€

 

Résumé de la situation

Le  propriétaire d’un logement a obtenu en 2012 une ordonnance de Référé condamnant son ancien locataire au paiement de 56000 € pour loyers impayés avec dommages et intérêts. Le propriétaire avait tenté, par voie d’huissier, de faire exécuter l’ordonnance, mais la recherche du débiteur et de son compte bancaire n’ayant pas abouti, le recouvrement de sa créance semblait compromis.

La particularité de ce dossier est, outre le fait que le débiteur soit manifestement insolvable, celui-ci est une personnalité du show business. Nous sommes mandatés pour tenter de convaincre l’agent de cette célébrité française de régler l’ordonnance en lieu et place de ce dernier.

Solution

Nous prenons donc contact avec l’agent de l’artiste. Son emploi du temps surchargé l’empêchant de prendre en considération nos relances, il nous demande de joindre son avocat.

Nous tentons de convaincre l’avocat de cet agent de trouver un arrangement à l’amiable, mais la désinvolture apparente de cet agent mène ces tentatives à une impasse. Il ne semble prêt à aucun compromis et nous fait savoir par l’intermédiaire de son avocat, que seul le débiteur, reste redevable personnellement de sa dette.

Convaincus que cette célébrité, malgré l’absence de compte bancaire, perçoit d’une façon ou d’une autre des rémunérations conséquentes du fait de ses différentes activités artistiques (cinéma, disque…), nous tentons, via nos huissiers partenaires, de saisir directement entre les mains de l’agent les éventuelles rétributions qui lui seraient faites. En effet, le code des procédures civiles d’exécution indique que le titulaire d’un titre exécutoire peut saisir entre les mains d’un tiers le montant dû par le débiteur, si ce dernier est lui-même créancier du tiers saisi.

Cette procédure, à défaut d’aboutir si l’agent déclare ne devoir aucune somme d’argent à l’artiste, permet non seulement de montrer notre forte détermination à faire exécuter le titre, mais également à consigner sur un procès-verbal la déclaration  de l’agent. Et tout manquement ou fausse déclaration rendra le tiers saisi personnellement redevable de la dette. Cette procédure, appelée saisie attribution est idéale quand le débiteur ne semble toujours pas décidé à régler sa dette malgré la signification d’une ordonnance. La saisie peut s’effectuer sur un compte bancaire, sur un salaire ou entre les mains d’un tiers, appelé tiers saisi si lui-même est débiteur du débiteur saisi.

Résultats

La procédure de saisie attribution a immédiatement porté ses fruits. L’avocat de l’agent nous a contacté rapidement après le passage de l’huissier pour accepter finalement la négociation du règlement. Un échéancier de paiement, actuellement en cours, est mis en place entre l’agent et notre cabinet de recouvrement de créances.

 



26/09/2013
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