Le Journal du Recouvrement

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Délai de prescription dépassé

 Dans la rubrique Etudes de cas

 

https://static.blog4ever.com/2011/07/503265/Prescription.jpgObjet de la créance : Factures impayées émises en 2008

Date de l'affaire : 2014

Montant : 12 K€

 

Résumé de la situation        

Un bureau d’étude détient dans ses comptes depuis 2008  une créance de 12 K€ sur un de ses clients.


Cet encours correspond aux dernières phases (15 %) d’un projet s’étalant sur plusieurs mois et déjà acquitté à hauteur de 85 %. Ce solde établi à la réception du chantier n’avait jamais été relancé par le bureau d’étude.


Compte tenu de l’ancienneté de cette créance, le bureau d’étude décide de faire appel à notre cabinet pour recouvrer ce montant.  

     

Solution        

Nos actions ne peuvent s’inscrire que dans un cadre amiable. Malgré l’absence de contestations soulevées par le débiteur, une procédure contentieuse par les voies de droit est vouée à l’échec compte tenu du dépassement de délai de prescription fixé à 5 ans pour les créances commerciales.


Nous adressons en premier lieu un courrier à l’attention de la comptabilité fournisseurs du donneur d’ordre. Nous savons que ce courrier n’a que très peu de chance d’aboutir, mais il s’agit avant tout de respecter les obligations régissant l’activité des sociétés de recouvrement de créances, et d’informer donc par écrit le débiteur du mandat de recouvrement confié.


En parallèle, nous recherchons et prenons contact par téléphone et mail avec les protagonistes de cette ancienne affaire. Nos relances vont donc s’orienter vers la comptabilité, le service achat, et enfin les différents opérationnels.


Ce n’est qu’après de nombreux appels que nous obtenons une première promesse de ... recherche. Il s’agit avant tout d’inciter le débiteur à ressortir les archives pour retrouver trace d’un projet achevé depuis plus de 5 ans.


Notre ténacité finira par porter ses fruits. Nous obtenons 3 semaines (seulement) après avoir reçu mandat, la promesse d’une régularisation. Il semble en effet que le dossier ait été simplement classé par le client en l’absence de factures reçues.

        

Résultats        

Le recouvrement de cet encours datant de plus de 5 ans reste exceptionnel. Le débiteur n’avait en effet aucune obligation de s’acquitter de ces factures compte tenu du dépassement du délai de prescription. Il est probable que ce montant ait été provisionné dans ces comptes, ne nécessitant donc aucune ligne budgétaire supplémentaire ou validation hiérarchique, et facilitant ainsi la mise en paiement.


Quelques soient les délais de prescription qui ne servent d’ailleurs qu’à fixer une date butoir au-delà de laquelle la saisine d’un tribunal est proscrite, il est important de relancer le plus tôt possible ses factures impayées. Le succès d’un recouvrement est fortement corrélé à l’ancienneté des factures relancées.



13/05/2014
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