Le Journal du Recouvrement

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19/04/13 : Délais de paiement dérogatoires dans trois secteurs

 

Les entreprises du secteur du commerce des articles de sport, du commerce du jouet et de la filière cuir bénéficient de délais de paiement plus longs que le délai imposé par la loi.

 

Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Toutefois, on se souvient que dans certains secteurs, lorsque des raisons économiques objectives et spécifiques le justifiaient, la conclusion d’accords interprofessionnels fixant, jusqu’au 31 décembre 2011 au plus tard, des délais de paiement plus longs avait été autorisée afin de leur permettre de se mettre progressivement en conformité avec les délais légaux... http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/gestion-finance/10028429-delais-de-paiement-derogatoires-dans-trois-secteurs-28688.php

 

Auteur : Christophe Pitaud (Les Echos.fr)


19/04/2013
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