Le Journal du Recouvrement

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L’acompte : un engagement contractuel et financier ferme

Dans la rubrique Se faire payer : les bonnes pratiques

 

acompte.jpgL’acompte est d’une certaine façon la meilleure des garanties puisque ce qui est encaissé est encaissé … Par ailleurs, le fait pour un client de verser un acompte peut déjà être vu comme un élément de solvabilité.

 

 

En droit français, il comporte un autre avantage : il signifie que le contrat a été conclu de manière ferme et définitive contrairement au versement des arrhes (Code de la consommation, Article L214-1). Bien sûr, de la conclusion de l’accord découlera d’autres documents, en particulier la commande, ou plus spécialement la commande acceptée. L’existence d’un acompte n’est pas une condition à l’existence de l’engagement, mais s’il a été versé, il constituera un début d’exécution.

 

L’acompte est une partie du prix et non une pénalité en cas de désengagement : l’accord étant donné (offre suivie d’une commande, acceptation de la commande), le contrat est conclu et le client ne peut s’en retirer de son seul fait.

 

Il est néanmoins possible de prévoir par contrat que l’acompte restera dû à titre de dommages et intérêts si le client ne respecte pas ses engagements. Il peut être judicieux de préciser, y compris dans le paragraphe sur la clause de réserve de propriété, que si elle est mise en œuvre, le fournisseur pourra conserver les acomptes versés à titre d’indemnisation.

 

En cas de réalisation d’équipements complexes, un cadencement avec des jalons sera bien entendu prévu, en fonction de l’avancement des travaux.

 

L’acompte peut-il faire l’objet d’un délai de paiement ? 

L’usage en matière commerciale, qui correspond d’ailleurs au bon sens, est que l’acompte (entendu comme l’acompte initial : à la commande ou à la signature du contrat) est payable au comptant.

C’est le véritable sens du terme « acompte ». L’objet de l’acompte est double : concrétiser l’engagement du client, et permettre au fournisseur de financer le lancement des études et l’acquisition des approvisionnements nécessaires – c’est la fonction de l’acompte, en général versé à la commande.

Si ce versement est différé (par exemple de 30 ou 60 jours), l’acompte ne remplit plus sa fonction de la même manière

 

Tant que l’acompte initial n’est pas versé, le fournisseur est en droit de suspendre les prestations correspondantes. C’est une application de la règle juridique de « l’exception d’inexécution », qui signifie tout simplement le droit de ne pas exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne. D’où l’intérêt d’exiger un paiement comptant de l’acompte car s’il est payable à 60 jours et que la livraison ou la réception doit intervenir dans les 15 jours, le fournisseur sera ensuite dépourvu de moyen de pression.

 

« L’usage commande que l’acompte soit payable au comptant »

 

Attention, il n’est pas rare qu’en contrepartie du versement de l’acompte, le client demande une caution de restitution d’acompte, qui lui permet de se le faire rembourser en cas d’inexécution du fournisseur – surtout dans un contexte international.

 

 

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)



12/10/2018
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