Le Journal du Recouvrement

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L'arrêt des livraisons ou prestations : "l'exception d'inexécution"

Dans la rubrique Se faire payer : les bonnes pratiques

 

3914-20160209-141410-fotolia_72255013_s.jpgIl ne s’agit pas de véritables moyens de recouvrer la facture impayée, mais de réactions - légales, sous conditions - permettant soit de provoquer le paiement, soit de se prémunir contre de nouveaux impayés. A-t-on le droit d’arrêter les livraisons lorsque le client ne paie pas ?  L’exception d’inexécution désigne le droit de ne pas exécuter son obligation si le contractant n’exécute pas la sienne.

 

Les principes de l’exception d’inexécution ?

Lorsqu’un contrat impose des obligations aux deux contractants, et que l’un deux ne respecte pas ses obligations, le second dispose du droit de suspendre l’exécution de ses propres engagements. Ainsi, un fournisseur est en droit de suspendre l’exécution des commandes tant que son client ne lui en règle pas le prix sur le fondement de l’exception d’inexécution.

 

Pour invoquer l’exception d’inexécution, il n’est pas obligatoire d’adresser au préalable une mise en demeure du client. Cependant, cette mise en demeure peut être utile pour éviter toute contestation du client, notamment en cas de contentieux. 

 

Sous quelles conditions invoquer l’exception d’inexécution ?

Se prévaloir d’une inexécution effective et suffisamment grave de la part de son cocontractant, pour que cette possibilité ne soit ouverte qu’à certaines conditions assez strictes :

‐ Ne pas être soi-même à l’origine du défaut d’exécution 

‐ La somme due par le client ne doit pas être dérisoire par rapport à la réplique, et la décision de suspendre les prestations ne doit pas avoir de conséquences disproportionnées pour le client.

‐ L’obligation qu’on peut refuser d’exécuter doit avoir pour contrepartie l’engagement que le partenaire n’a pas exécuté.

- il faut un lien direct entre le produit ou prestation qu’on suspend, et l’impayé.

 

Cette dernière condition doit retenir l’attention. Si le client ne paie pas un acompte, par exemple, on peut s’abstenir de livrer le produit, ou de poursuivre l’exécution des travaux. Mais on ne peut pas refuser de livrer une commande au motif que le client n’a pas payé une autre commande, si ces deux commandes sont autonomes et constituent chacune un contrat, si bien que le prix de l’une n’est pas la contrepartie de la livraison de l’autre.

 

Toutefois, on peut probablement considérer que si les commandes procèdent d’un même contrat cadre (contrat de distribution, commande ouverte, sous-traitance) elles pourraient être considérées comme interdépendantes et justifier un arrêt de livraison de l’une pour non-paiement d’une autre – en particulier s’il s’agit de livraisons successives d’un même produit. Par ailleurs, Il est possible dans le contrat et/ou les conditions générales de vente, de prévoir qu’en cas d’impayé d’une facture, on pourra suspendre les livraisons de tout produit, même s’il ne correspond pas à cette facture.

 

C’est parfois plus efficace lorsqu’on est en SAV ou contrat de maintenance, car la relation s’étale dans la durée, et les moyens de pression sur le client peuvent être supérieurs. Le client peut avoir besoin des pièces fabriquées ou diffusées par le fournisseur (prestataire) ou des outils et compétences spécifiques qu’il détient.

L’arrêt de livraison ou sa menace peut évidemment être un levier très efficace, mais il doit cependant être manié avec une grande prudence, compte tenu des conséquences économiques qu’il peut entraîner, notamment des arrêts de chaîne de fabrication, et donc des risques de contentieux. La « menace » doit donc être dosée et mesurée, ainsi que son exécution effective, qui nécessitera d’apprécier au cas par cas la réalisation des conditions exigées par le droit.

 

Il faut prendre garde, par ailleurs, à ce qu’un arrêt de livraison demeure dans les limites de la sanction du manquement et ne puisse être interprétée comme une rupture des relations commerciales, celle-ci nécessitant en principe le respect d’un préavis.

 

Quels sont les effets de l’exception d’inexécution ?

Cet arrêt des prestations ne remet pas en cause le contrat conclu.

L’exception d’inexécution crée une situation provisoire qui se dénoue soit par une exécution amiable, soit par un recours en justice en vue de l’exécution forcée ou de la résolution du contrat.

 

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)



05/06/2018
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