Le Journal du Recouvrement

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Des nouvelles dispositions pour lutter contre les retards de paiement

Dans la rubrique La réglementation en vigueur

 

Facture.jpgLes obligations encadrant la facturation entre professionnels se dotent de 2 nouvelles mentions à compter du 1er octobre. Désormais les factures émises dans le cadre d’une relation BtoB devront indiquer le numéro de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente de l'adresse de "contact".

 

C’est l’ordonnance Egalim du 24 avril 2019, qui modifie (à la marge) le code de commerce et ses articles relatifs à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

 

Imposer aux vendeurs d’indiquer sur leurs factures le numéro de commande et l’adresse de facturation doit permettre aux acheteurs d’améliorer les délais de traitement et donc de paiement ? Ces derniers n’auront clairement plus la possibilité d’invoquer ces manquements quand la facture est relancée.

 

Bon à savoir : rappelons qu’un acheteur est tenu de réclamer au vendeur une facture (cf art L 441-9 du Code de Commerce alinéa 1). L’absence de réception d’une facture n’est pas un argument recevable pour s’affranchir de son paiement. C’est aussi à lui d’exiger la facture si elle ne lui parvient pas !

 

Les sanctions prononcées par la DGCCRF dans le cadre de la lutte contre les retards de paiement ont franchi cet été un nouveau record. Accusé de payer ses fournisseurs en retard, EDF a reçu une amende de 1,8 M€ le 01/08, proche du plafond de 2 M€. Au total ce sont près de 40 entreprises qui ont été sanctionnées sur juillet et août par la DGCCRF.

Vous trouverez le nom de ces entreprises sur le portail de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement (à consulter avant de contractualiser ?)

 

Ces entreprises seront probablement plus promptes à respecter les échéances de paiement, étant donné que le montant de l’amende est doublé en cas de réitération dans un délai de deux ans.

 

La volonté de l’administration est une prononciation plus systématique qu’auparavant, renforçant par là même leur caractère dissuasif. A suivre …

 

Téléchargez ici la brochure des règles essentielles à connaître sur les délais de paiement :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/Brochure-delais-paiement.pdf

 

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)



03/09/2019
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