Le Journal du Recouvrement

Le Journal du Recouvrement

Décret du 31/05/12 réglementant le recouvrement de créances

Dans la rubrique La règlementation en vigueur

 

Décret réglementant le recouvrement de créances et les procédures civiles d'exécution applicable au 1er juin 2012 - fichier pdf (décret)



01/06/2012
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 2602 autres membres