Le Journal du Recouvrement

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Frais de recouvrement laissés à la charge du débiteur ?

Dans la rubrique La règlementation en vigueur

 

Frais justice.jpgFaut-il réclamer des frais de recouvrement, au-delà des intérêts, à un débiteur en situation de retard de paiement ? Si la loi protège le consommateur de certains professionnels du recouvrement peu scrupuleux, elle autorise néanmoins un créancier à réclamer à une entreprise débitrice des pénalités et notamment tous les frais exposés pour le recouvrement.


De manière constante, le Code des procédures civiles d’exécution indique que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ».


Cette disposition vient néanmoins en contradiction avec l’article L 441-10 du Code de Commerce, qui précise, que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

 

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (26 septembre 2019 n°16/19309), vient d’infirmer une décision de première instance qui avait débouté le créancier de sa demande au titre de cet article L.441-10 du Code de commerce. Statuant à nouveau, elle a finalement accordé au créancier une indemnité égale au montant des honoraires de son conseil, dont il était justifié par la communication de la convention d’honoraires.


Contrairement aux créances civiles, en matière commerciale, les frais exposés pour le recouvrement de factures (huissier, avocat, cabinet de recouvrement de créances…) sont donc dus par le débiteur (professionnel), dès lors qu'ils pourront être justifiés !

 

Cette jurisprudence, désormais bien établie, doit permettre d'inverser le rapport de force. Une entreprise confrontée à un débiteur réfractaire doit pouvoir légitimement réclamer des frais supplémentaires, à défaut de paiement spontané.

 

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)



02/03/2020
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