Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Se faire payer : les bonnes pratiques

Les professionnels sont tenus à plusieurs obligations envers leurs clients, notamment en termes d’information. Celles-ci peuvent s’exercer en amont – information pré contractuelle – ou bien au cours du contrat notamment par l’intermédiaire des conditions générales de vente. Quelles sont les obligations juridiques qui en découlent ? Existe-t-il une différence lorsque l’activité s’exerce sur internet ? Les mentions légales suffisent-elles ? Et surtout, quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Conditions générales de vente : définition

Les conditions générales de vente (CGV) représentent un ensemble de clauses visant à préciser les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un client professionnel, mais aussi entre un vendeur professionnel et un client particulier.

L’article L.441-6 du code de commerce précise la relation contractuelle entre un vendeur et un client professionnel. « les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale ».

Les CGV concernent tous les types de commerces offline – Magasins – et online – E-commerces. Dans tous les cas, les CGV permettent aux clients d’avoir une information précise sur les conditions liées à la vente (produit ou service concerné, livraison, délai de rétractation). Elles doivent donc être lues avant d’effectuer la transaction financière.

À noter : en l’absence de contrat de vente, les CGV constituent le document juridique de référence pour garantir le respect des règles de concurrence, la protection économique des consommateurs et la sécurité et conformité des produits et des services.

Les obligations légales pour l’entreprise

•       Relation contractuelle entre deux professionnels

Le professionnel, inscrit au RCS, est dans l’obligation de communiquer ses conditions générales de vente dès lors que le client en fait la demande dans le cadre d’une activité professionnelle, selon l’article L.442-6 du code de commerce.

À noter : cette obligation de communication peut se faire par tous moyens (support informatique ou papier).

Attention : les professions libérales ne sont pas tenues à la communication de leurs conditions générales de vente lorsqu’elles basent leurs prix sur un barème indiqué par la loi.

•       Relations contractuelles entre un professionnel et un particulier

Dans le langage juridique, les particuliers sont appelés des « consommateurs ». Il faut savoir que l’obligation de communication des CGV est aussi valable – lorsque les clients en font la demande – pour les professionnels qui vendent leurs produits ou services à des consommateurs.

Les conditions générales de vente doivent être communiquées de « manière lisible et compréhensible » selon l’article L.111-1 du code de la consommation. Cette communication doit être effectuée avant la conclusion du contrat.

En cas de vente en ligne, cette obligation est renforcée par la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Celle-ci précise que les conditions générales de vente en ligne doivent :

• Être formulées dans un langage clair et compréhensible
• Être portées à la connaissance du consommateur avant sa commande
• Être à la disposition de l’acheteur sur un support durable

À noter : de manière courante, les sites e-commerce valident le fait qu’un consommateur a pris connaissance et accepte les CGV du vendeur via l’utilisation d’une simple case à cocher.

La jurisprudence française se montre aussi protectrice pour l’acheteur. En effet, si celui-ci n’a pas signé les CGV avant la signature du contrat et qu’il n’y a pas de preuve qui atteste l’acceptation de ces CGV, le contrat est inopposable à l’acheteur ! Il est donc fortement recommandé de faire signer les CGV par l’acheteur et de les annexer au contrat de vente pour en démontrer l’acceptation.

Quelles sont les différences entre conditions générales de vente et mentions légales ?

Les clients professionnels ou non doivent donc pouvoir être informés sur les conditions générales de vente du produit ou du service concerné lorsqu’ils en font la demande. Les mentions légales – quant à elles – concernent les commerces professionnels en ligne, mais aussi les particuliers qui souhaitent informer leurs visiteurs – comme sur un blog par exemple.

Selon l’article R.111-1 du code de la consommation, les mentions légales sont des éléments indispensables à l’information du consommateur avant que celui-ci signe son contrat. Elles permettent aussi aux visiteurs de pouvoir joindre rapidement le propriétaire du site. C’est donc une obligation légale pour le professionnel.

La loi du 21 juin 2004 est venue renforcée cette obligation d’information pré-contractuelle à la charge du vendeur et a pour but final la protection du consommateur en ligne.

Les mentions légales doivent contenir :

• Si c’est une personne physique (auto entrepreneur) : le nom, prénom, adresse postale et téléphone
• Si c’est une personne morale (entreprise) : la raison sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse de l’établissement et du siège social
• Selon l’activité : le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (activité commerciale) ou le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (activité artisanale) ou le titre professionnel, le pays d’obtention et le nom de l’autorité auprès de laquelle le titre a été délivré (profession réglementée).
• Le numéro individuel d’identification à la TVA

Les mentions légales doivent également contenir les coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone.

Enfin, depuis la dernière règle sur la protection des données, le propriétaire du site est tenu d’informer l’internaute sur sa politique liée au RGPD.

À noter : les visiteurs d’un site doivent être informés de la finalité des cookies et être en mesure de les refuser.

En définitive, lorsque l’on parle de mentions légales, qu’un professionnel vende ou non des produits ou des services sur son site importe peu. Tous les sites doivent les mettre à disposition de leurs internautes à titre informatif. Par contre, si le site est marchand, il faut y ajouter les conditions générales de vente !

Les avis en ligne sont aussi une source d’information importante pour les visiteurs d’un site e-commerce.

Les sanctions en cas de non-respect

Ne pas respecter l’obligation de communication des CGV expose les professionnels à des sanctions lourdes. S’ils refusent de les fournir à leurs clients, les sanctions sont de :

• 15 000 euros d’amendes pour les personnes physiques (article L.441-6 al 6 code de commerce)
• 75 000 euros d’amendes pour les personnes morales (article 131-38 du code pénal)

La Cour de cassation précise que refuser de communiquer ses conditions générales de vente constitue « une pratique de conditions de vente discriminatoires ».

Les professionnels refusant de fournir leur CGV à un consommateur dans le cadre d’une information précontractuelle ne s’exposent pas aux mêmes sanctions.

Selon l’article L.131-1 du code de la consommation, celles-ci sont de l’ordre de :

• 3 000 euros d’amende pour une personne physique
• 15 000 euros d’amende pour une personne morale

Alors, si vous êtes un professionnel, renseignez-vous sur vos obligations en matière d’information. Cela vous évitera des sanctions administratives inutiles.

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)