Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Les procédures judiciaires
 

La « saisie-conservatoire » est une mesure permettant de "geler" ou "bloquer" un bien du débiteur afin de le rendre indisponible, il ne peut alors plus le vendre. Il ne s'agit pas ici d'obtenir une condamnation à payer, mais de se protéger contre le risque que le débiteur dilapide son patrimoine.

La "saisie-conservatoire" peut aussi avoir un fort effet psychologique puisqu'elle vise à obtenir le "gel" d'un ou plusieurs biens du débiteur.

Que peut-on saisir ? Des marchandises, du matériel, des parts de société, un portefeuille de titres, un compte en banque.

En matière de recouvrement de créance, il importe de ne pas perdre de temps. D'abord, en raison du risque de prescription. Lorsque le délai de prescription est écoulé, la dette est éteinte. Dans la plupart des cas, ce délai est de 10 ans.

Il importe aussi d'aller vite car le débiteur peut s'avérer défaillant et, par la suite, insolvable. Donc, et surtout s'il s'agit d'une créance d'un montant important, on peut avoir intérêt à faire procéder à une saisie conservatoire, alors même que le débiteur n'a pas encore été condamné.

Cette saisie conservatoire joue sur l'effet de surprise et la gêne qu'elle va occasionner entraîne, notamment si la saisie porte sur le compte bancaire du débiteur...

Pour obtenir une saisie conservatoire, la chronologie suivante est à respecter :

1- Le créancier rédigera une requête au Juge pour autoriser la saisie conservatoire, en veillant bien à expliquer que la créance est fondée en son principe et que les circonstances sont susceptibles de menacer son recouvrement.

2- Cette requête sera adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile ou le siège social du débiteur pour une société. La requête sera adressée accompagnée d'une photocopie des pièces justificatives.

3- Dans un délai variable, mais qui n'excède pas quelques semaines, l'ordonnance est rendue et le créancier en un reçoit un exemplaire.

4- Dans la mesure où l'ordonnance est favorable et autorise la saisie-conservatoire, l'intervention de l'huissier est obligatoire et se déroulera comme il suit :

• Le créancier adressera à l'huissier territorialement compétent l'original de l'ordonnance
• L'huissier doit dresser un PV de saisie (si il s'agit d'une saisie sur compte bancaire, l'huissier doit en prévenir le débiteur)
• On n'oubliera pas d'entamer, dans le mois qui suit la saisie conservatoire, une procédure visant la condamnation du débiteur au paiement de sa dette.

5- Le débiteur considérablement gêné par la saisie-conservatoire, sera enclin à payer ce qu'il doit ou, à tout le moins, à transiger.

Le débiteur peut également saisir le Juge de l'Exécution qui a donné l'autorisation de saisir pour lui demander la mainlevée (annulation) de cette saisie. Cette procédure est contradictoire et le créancier sera invité à faire connaître ses arguments devant le juge.