Définir le taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement
Dans la rubrique La règlementation en vigueur
Les professionnels ne mettent pas souvent à jour leurs conditions d'application des pénalités de retard de paiement. Pourtant, cela peut s'avérer nécessaire compte tenu de l'évolution à la baisse des taux d'intérêts, et notamment du taux d'intérêt légal. Il est pourtant possible d'inciter ses clients à respecter les délais de paiement contractuels, en appliquant les dispositions légales.
A l’occasion de la publication du décret fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2014, à 0,04 % (1), c’est-à-dire au même niveau dérisoire qu’en 2013, il peut être utile de rappeler la réglementation en matière de pénalités de retard de paiement dans les transactions entre professionnels... Lire la suite
Bertrand Thoré (lecercle.lesechos.fr)
A découvrir aussi
- Décret du 31/05/12 réglementant le recouvrement de créances
- Les nouvelles dispositions sur les pénalités de retard
- Recouvrement de créances : sanctionner les mauvaises pratiques
Retour aux articles de la catégorie La réglementation en vigueur - Retour à tous les articles
⨯
Inscrivez-vous au blog
Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour
Rejoignez les 2453 autres membres