Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Actualité du crédit

Dans ce contexte de crise sanitaire, le tribunal digital, créé en 2019, a de sérieux atout à faire valoir. Création des requêtes en Injonction de payer directement en ligne, transmission des pièces au format pdf, assignation… et suivi des décisions sur un tableau de bord permettent d’agir en justice très simplement. Le Tribunal digital, c’est un portail en ligne, commun aux 134 tribunaux de commerce.

Faciliter l'accès à la justice pour éviter les défaillances des entreprises

On estime que plusieurs dizaines de milliards d'euros sont, chaque année, perdus par les entreprises qui renoncent à faire valoir leurs droits, notamment en cas de retards ou de défauts de paiements. Une situation qui peut s'avérer critique pour les secteurs en difficulté et les structures les plus fragiles, au premier rang desquels figurent les petites et moyennes entreprises.

En créant le tribunal digital, les greffiers des Tribunaux de commerce ouvrent ainsi aux entreprises une nouvelle porte d'accès à la justice commerciale. L'objectif final est clair : inciter les entreprises à recourir à la justice pour libérer les fruits de leur activité et, in fine, prévenir leurs défaillances.

Un outil sécurisé pour une justice toujours plus transparente

Pour sécuriser l'accès en ligne au Tribunal Digital, le chef d'entreprise disposera d'une clé de connexion unique et personnelle.

Concrètement, chaque entrepreneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés se verra attribuer une identité numérique, Monidenum, un service développé par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce et Infogreffe.

Cette identité numérique lui permettra d'engager judiciairement sa société et de saisir en ligne le tribunal du commerce compétent, mais aussi de consulter à tout moment l'état d'avancement de ses différents dossiers et procédures en cours.

A terme, Monidenum a vocation à permettre aux chefs d'entreprise et à leurs représentants légaux de s'identifier sur des plateformes tierces, et d'accéder ainsi à un panel élargi de services en ligne.

Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce, a souligné : "En 2017, le président de la République appelait de ses vœux l'établissement d'une 'justice pour notre temps'. Avec l'ouverture du Tribunal Digital, offrant pour la première fois au justiciable la possibilité de faire valoir ses droits en ligne, les greffiers des tribunaux de commerce confirment leur avance technologique, et leur engagement au service de la modernisation de la justice".