Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Actualité du crédit

Le taux de l'intérêt légal applicable en ce début d’année reste inchangé par rapport à S2 2021 : 0,76 % pour les créances des professionnels à l’égard des particuliers ou d’autres professionnels. Il est en de même pour le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) figé à 0% depuis le 2^ème semestre 2016. Quelles conséquences sur les factures impayées et le calcul des pénalités de retard ?

Le calcul des pénalités de retard

Le Code de Commerce impose aux entreprises d’indiquer sur leurs factures le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement. Ce taux peut être librement fixé sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Malgré un taux d’intérêt légal très faible depuis 2010, les entreprises choisissent paradoxalement d’appliquer ce seuil de 3 fois le taux d’intérêt légal dans le calcul de leurs pénalités de retard.

 Intérêts de retard = (montant impayé X taux d’intérêt) X (nbre de jours de retard / 365)

  Pour les entreprises ayant donc choisi des conditions de 3 fois le taux d’intérêt légal, le montant des intérêts dus par un client en retard de paiement majorera sa dette de 2,28 % par an sur 2022 ! Une facture de 10 K€ en retard de paiement depuis 1 mois porte dans ce cas les intérêts sur 2022 à 19,48 €. Inutile de présenter la note à votre débiteur. L’effet dissuasif souhaité n’aura que peu de portée…

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Rappel sur les règles d’application de ces pénalités

L’obligation porte sur le versement de l’indemnité mais aussi sur l’information du débiteur

Les conditions de règlement - comprises dans les conditions générales de ventes (CGV) – doivent obligatoirement mentionner cette indemnité de 40 € ainsi que le taux applicable en cas de retard. Ces conditions de paiement ont été ajoutés à la liste des mentions obligatoires de la facture (Art L 441-3)

L’indemnité forfaitaire de 40 € et les intérêts de retard sont dus de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. L’indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard.

L’indemnité est due en cas de retard de paiement lié à une transaction soumise au code de commerce

Tous les professionnels (à l’exclusion des particuliers) soumis aux règles relatives aux délais de paiement figurant au code de commerce, devront verser cette indemnité lorsqu’elles paient une facture après l’expiration du délai de paiement.

Afin d’écarter tout risque de confusion, il est préférable que les entreprises qui ont des clients professionnels et des clients consommateurs établissent deux modèles de factures distincts et ne fassent pas figurer la mention de cette indemnité sur les factures adressées aux consommateurs.

L’indemnité est due en sus des intérêts de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire

L’indemnité forfaitaire de 40 € vient s’ajouter aux intérêts de retard. Cependant, ces 40 € ne doit pas être inclus dans la base de calcul de ces pénalités.

L’indemnité forfaitaire n’exclut pas la possibilité pour le créancier de demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (par exemple pour la rémunération d’un avocat ou d’une société de recouvrement de créances).

 L’indemnité n’est pas soumise à la TVA.

En application de l'article 256 du code général des impôts une somme, quelle qu'en soit la qualification (indemnité, subvention etc.) n'est soumise à la TVA que pour autant qu'elle s'analyse comme la contrepartie d'une livraison de bien ou d'une prestation de services réalisée à titre onéreux au profit de la partie versante.

En revanche, les sommes qui ont pour objet exclusif de réparer un préjudice n'ont pas à être soumises à la TVA dès lors qu'elles ne constituent pas une telle contrepartie.

L’indemnité forfaitaire de 40 € versée par le débiteur ainsi que les intérêts de retard ont pour objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de son paiement tardif, constitutif d'un manquement de ses obligations contractuelles par le débiteur. Ils ne sont par conséquent pas soumis à la TVA.

L’indemnité doit être rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement ou de son paiement

L’article 237 sexies du CGI permet de rattacher fiscalement les produits et les charges correspondant aux pénalités de retard à l’exercice de leur encaissement ou de leur paiement.

Philippe BERNIS (Direct Recouvrement)