Le Journal du Recouvrement

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Règlement européen sur les délais de paiement

Dans la rubrique Actualité du crédit

 

 

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Le rapport de la Députée Roza Thun sur les délais de paiement a été voté ce mardi 23 avril au Parlement Européen.

 

 
En synthèse :

 


▶️ Plafonnement à 30 jours pour les paiements GtoB (des administrations aux entreprises, lorsque l’administration est le débiteur).

▶️ Pour les paiements B2B, règle de paiement à 30 jours mais avec la possibilité de 30 jours en plus pour un total de 60 jours si prévu au contrat.

▶️ Pour les secteurs soumis à forte saisonnalité comme le commerce de détail, possibilité d’étendre à 120 jours de paiement.

▶️ Exemption totale pour le secteur du livre et de l’édition qui pourra fixer librement les délais de paiement.

▶️ Mise en place de paiement d’intérêts en cas de retards de paiement pour un montant pouvant varier de 50 à 150 € / jour en fonction du choix des Etats Membres. Ce droit à compensation peut être abandonné sauf si le débiteur est une grande entreprise ou une administration, pour protéger les petits créanciers.

▶️ Appel aux Etats Membres à favoriser les formations au management de crédit et à l’éducation financière, ainsi que l’utilisation des outils numériques (comme la facturation électronique) pour diminuer les délais de paiement…

� Le rapport constitue dès lors la version adoptée par le Parlement Européen mais le dossier n’est pas clos pour autant.

En effet, le Conseil, qui représente les Etats Membres, a vertement critiqué le projet ; certains appelant même à une directive au lieu d’un règlement (qui est d’application directe).

⚠️ Le sujet va donc revenir sur la table des négociations entre les 3 institutions européennes après les élections du 9 juin et avec de nouveaux acteurs en place.

A suivre !

 



03/05/2024
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