Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Se faire payer : les bonnes pratiques

Si, en BtoB, un délai de paiement est accordé à son client, la date légale de paiement peut, dans certains cas, être une source de conflit avec son client. La « bonne » réception d’une facture est généralement un moment clé pour faire respecter ce délai de paiement, puisqu’elle permet de l’enregistrer, de la valider avant de la mettre en paiement à l’échéance prévue. Néanmoins, cette notion de réception est discutable puisqu'un débiteur de mauvaise foi n’aura aucune difficulté pour gagner en délai et suspendre le paiement en invoquant, tout simplement, la non-réception de la facture. Quelle est alors la date de départ de l’échéance de paiement ? Date de réception ou date d’émission d'une facture ?

Le problème ne se pose pas véritablement quand un délai supplémentaire de 2 à 3 jours est nécessaire pour acheminer la facture par voie postale. Le débiteur (de bonne foi) n’aura aucune raison de décaler le paiement de 2/3 jours en invoquant des délais postaux. Quand bien même, 2 à 3 jours de retard de paiement ne justifient pas de contrarier la relation commerciale et de « forcer » un paiement.

La question ne se pose pas davantage quand le paiement est prévu à réception. Le temps de recevoir la facture, d’émettre le règlement et ensuite de l'encaisser sous-entend finalement un délai octroyé de quelques jours entre l’émission de la facture et son règlement. Il est d’usage que le paiement à réception renvoie à un délai d’une semaine.

Le problème apparaît quand un délai de paiement de plusieurs semaines est accordé, que l’on relance son client à l’issue de cette échéance et que le débiteur indique n’avoir jamais reçu la facture. Si un duplicata lui sera, certes, envoyé aussitôt, à quelle date peut-on légitimement arrêter l’échéance ? Immédiatement (avec possibilité de réclamer des pénalités de retard à défaut de paiement) ou à l’issue d’une nouvelle période d’échéance à compter de l’envoi du duplicata ?

Si certaines entreprises indélicates, jouent sur cette notion de réception de facture, le Code de commerce qui encadre les relations inter-entreprises, est suffisamment clair sur le sujet pour répondre à cette question, et notamment dans ses articles L 441-9 et L 441-10.

1- La preuve de réception d’une facture

Pour engager le délai à compter de la réception, il serait nécessaire de rapporter la preuve d’une date certaine de réception de facture (résultant de l’accusé de réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notamment). Or, dans la pratique, les outils permettant de donner date certaine n’apparaissent pas adaptés en matière commerciale (coûts, lourdeur), s’agissant de factures.

La « date de réception de la facture » est clairement une difficulté en termes de caractère probant.

2- La « date d’émission » dans le code de commerce

Aux termes de l’article L. 441-10, alinéa 2 du code de commerce, « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. » Le législateur a donc, par principe, retenu la seule date d’émission de la facture comme point de départ des délais de paiement convenus.

Aucune disposition dérogatoire ne prévoit le choix d’une date de réception de la facture comme point de départ du délai de paiement convenu : la seule date de réception visée par le législateur est la réception de la marchandise (et non pas de la facture).

La date de réception de la facture ne peut donc constituer le point de départ d’un délai de paiement.

3- Les règles relatives à la date d’émission

Aux termes de l’article L. 441-9, alinéa 1 du code de commerce « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services (…) L'acheteur est tenu de la réclamer. »

Ce dernier point clôt le débat ! C’est bien la réception de la prestation / marchandise qui fait courir le délai de paiement, et non pas la réception de la facture. Il est de la responsabilité du client de suivre le paiement et de calculer l’échéance à compter de la réalisation de la mission, charge à lui de réclamer la facture si nécessaire !

Il faudra donc apporter davantage de rigueur dans la preuve de réception de la marchandise/prestation (Rapport d’intervention, Bon de livraison, …) que dans la preuve de réception de la facture.

4- Les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement légaux

Le non-respect des plafonds légaux de paiement expose l’entreprise cliente à l’amende administrative prévue à l’article L. 441-10. En cas de retard de règlement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement seront exigibles de plein droit, le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture.

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)