Le Journal du Recouvrement

Dans la rubrique Actualité du crédit

Le Président du Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux, Thierry Gingembre, élu depuis peu au bureau de l’Union Nationale des Prestataires de Services, siège à la CGPME. A ce titre, il a été choisi pour représenter la CGPME et être auditionné, mercredi 6 avril dernier, par les députés Le Bouillonnec et Clément (tous deux avocats et membres du Parti Socialiste).

L’audition portait dans le cadre d’une procédure accélérée, sur le projet de Loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, après remaniement du texte par le Sénat.

Ceci nous a donc permis d’intervenir notamment sur deux sujets qui intéressent notre profession :

Les modes alternatifs de règlements des litiges (MARF) 

Thierry Gingembre a précisé que s’ils pouvaient être une bonne solution dans certains cas, il ne fallait pas qu’ils soient un préalable obligatoire au traitement des litiges, notamment en cas d’impayés. Il faudrait donc donner aux MARF un caractère volontaire et non obligatoire.

Le texte prévoit en effet de rendre obligatoire le recours à un conciliateur en cas de procédure de déclaration au greffe  (article 843 du cpc) ; en tout état de cause, tout litige lié à un impayé proprement dit (sans contestation quant à son exécution par le créancier donc) devrait exclure tout mode de résolution amiable obligatoire, ce afin d’éviter que les débiteurs de mauvaise foi en fassent un moyen dilatoire supplémentaire pour échapper à leurs obligations et que l’allongement de la durée de la procédure amenuise fortement les chances, pour les créanciers, de se faire payer.

Les procédures collectives 

Notre Président a notamment attiré l’attention des rapporteurs sur le fait qu’aujourd’hui, il y a presque 3 fois plus de défaillances d’entreprises en France qu’en 1984 et ce, alors que le nombre de mandataires judiciaires reste stagnant. Ceci empêche ces auxiliaires de justice de bien remplir leur mission de recouvrement de créances sans qu’ils aient pour autant la possibilité de faire appel  à des tiers, leur barème de rémunérations ne le permettant pas.

Il y a donc chaque année un nombre important d’impayés non traité ce, au détriment de la masse des créanciers et de la collectivité tout entière. Il a donc demandé aux parlementaires de permettre aux juges commissaires, pour que cette mission de recouvrement soit enfin remplie, de nommer des sociétés de recouvrement amiable de créances, à partir de la liste des professionnels tenue par le Parquet de chaque département.

Continuons sans relâche de faire entendre notre voix, pour préserver l’avenir de notre Profession avec l'ANCR !

Rédigé par l'ANCR - Syndicat National des cabinets de recouvrement de créances et des renseignements commerciaux

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