Le Journal du Recouvrement

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L'expert-comptable et le recouvrement amiable des créances

Dans la rubrique Actualité du crédit

 

 

images.jpgL'expert-comptable peut accompagner son client dans de nombreux domaines au-delà de la comptabilité cœur de métier de cette profession.

Parmi ces activités listées à l'article 22 de l'Ordonnance de 1945, se trouve désormais le recouvrement amiable de créances, créé par l'article 37 de la loi PACTE.

 

L'objectif de cette nouvelle mission est de permettre aux experts-comptables de faire de la gestion des créances de leurs clients lorsque ceux-ci souhaitent externaliser le recouvrement ou sont confrontés à des problèmes dans la gestion de leur trésorerie ou des délais de paiement.

 

Ils pourront « effectuer des relances envers les débiteurs de leurs clients, au nom et pour le compte de ces derniers et s'assurer du bon règlement de ces créances » précise Rémy Seguin, vice-président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC).

 

Dès la parution du décret d'application prévu pour fin 2019, les experts-comptables auront la possibilité de gérer les créances de leurs clients.

 

Aller plus loin dans la gestion déléguée de la trésorerie de ses clients par l'expert-comptable

C'est une possibilité supplémentaire qui va dans le sens des offres de full service par les experts-comptables. Intimement lié au mandat de paiement, le recouvrement de créances doit permettre aux experts-comptables d'aller plus loin que l'établissement des factures pour le compte de leurs clients.

 

« De simples observateurs de l'encaissement des créances sur les comptes de leurs clients, ils passent ainsi au stade de véritables acteurs de la procédure ».

Elle « évitera au client de recourir au juge et permettra de préserver, dans la mesure du possible, des relations commerciales apaisées entre les parties ».

 

Car la mission de recouvrement amiable de créances peut convenir aux clients qui « souhaitent externaliser le recouvrement ou sont confrontés à des problèmes de gestion de trésorerie ou de délais de paiement ».

Elle sera régie par l'article R 124-3 du code des procédures civiles d'exécution (à l'exception du 4°) qui régi pour partie l'activité des sociétés de recouvrement amiable.

 

Gérer les encaissements de ses clients et les décharger des tâches administratives

L'expert-comptable peut simplement s'occuper de relancer les clients indélicats de ses propres clients, en allant jusqu'à la mise en demeure.

Il s'agit « d'élargir la collaboration pour décharger le client de l'administratif de son entreprise » et lui permettre de se consacrer exclusivement à son métier, poursuit Rémy Seguin.

 

L'encaissement des créances se fera toujours sur le compte du client puisqu'à aucun moment l'expert-comptable ne pourra manier les fonds lui-même mais devra passer par les comptes bancaires du client, contrairement aux cabinets de recouvrement de créances qui détiennent bien un compte bancaire dédié.

 

En pratique, un mandat spécifique est indispensable pour pouvoir réaliser ce type de mission. Il sera intégré à la lettre de mission signée par le client ou fera l'objet d'un document séparé.

Le mandat spécial « devra comporter des mentions spécifiques telles que l'indication du compte bancaire du client que le débiteur devra utiliser pour procéder au paiement » ajoute encore Rémy Seguin.

Des exemples de mandats spéciaux seront mis à la disposition des experts-comptables par le CSOEC.

 

Article rédigé par Sandra Schmidt à lire également sur www.compta-online.com ici

 



20/11/2019
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