Le Journal du Recouvrement

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Forte hausse des pénalités de retard en 2023

Dans la rubrique Actualité du crédit

 

pénaités retard.jpgLa hausse est spectaculaire ! Sous la barre des 1% depuis plus de 10 ans (pour des créances sur les professionnels), le taux d’intérêt légal atteint 2,06 % à compter du 1er janvier. Et il en est de même du taux BCE  utilisé pour le calcul des pénalités de retard sur ce 2nd semestre 2023, passant de 0% à 2,5%. Ces hausses sont une bonne nouvelle pour les entreprises qui réclament à leurs débiteurs des pénalités de retard. Elles profiteront de cette réévaluation et donneront du poids à leurs actions de recouvrement (gare désormais aux pénalités de tard en cas d’impayé à l’échéance !). Petit rappel des modalités de calcul de ces pénalités de retard et retour sur l'évolution de ce taux.

Le calcul des pénalités de retard

Le Code de Commerce impose aux entreprises de réclamer des pénalités de retard quand son client ne règle pas la facture à l'échéance ! Le taux applicable pour le calcul de ces pénalités peut être librement fixé sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les entreprises choisissent majoritairement d’appliquer ce seuil de 3 fois le taux d’intérêt légal dans le calcul de leurs pénalités de retard.

 

 Intérêts de retard = (montant impayé X taux d’intérêt) X (nbre de jours de retard / 365)

 

Pour les entreprises ayant donc choisi 3 fois le taux d’intérêt légal, la facture due par un client en retard de paiement augmentera de 6,18 % par an à compter du 1er janvier 2023 !

 

Exemple : une facture de 10 K€ en retard de paiement depuis janvier 2023 sera majorée de 51,50 € par mois de retard (sans oublier les 40 € forfaitaires)

 Quel taux choisir ?

Par défaut (sans avoir indiqué de taux dans les CGV signées), le Code de Commerce impose aux entreprises un taux d’intérêt égal au taux de la BCE à son opération de refinancement (taux REFI) la plus récente majoré de 10 points. Ce taux REFI (0 % depuis 2016 !) est fixé à 2,5% en 2023. La majoration de 10 points supplémentaires rend ce taux un peu plus dissuasif que le seuil de 3 fois le taux d’intérêt légal, à 12,5 % donc.

 

Exemple : Pour la même facture de 10 K€ en retard de paiement les pénalités de retard s’élèvent à la somme de 104,17 € par mois de retard (vs 51,50 € avec 3 fois le taux d'intérêt légal).

taux.jpg

 

Rappel sur les règles d’application de ces pénalités

L’obligation porte sur le versement de l’indemnité mais aussi sur l’information du débiteur

 

Les conditions de règlement - insérées dans les conditions générales de ventes (CGV) et rappelées sur les factures – doivent obligatoirement mentionner une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que le taux applicable en cas de retard. Ces conditions de paiement ont été ajoutés à la liste des mentions obligatoires de la facture (Art L 441-3).

 

L’indemnité forfaitaire de 40 € et les intérêts de retard sont dus de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. L’indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard (uniquement pour les factures dues par les entreprises / ne concerne pas les particuliers)

 

L’indemnité est due en cas de retard de paiement lié à une transaction soumise au code de commerce

 

Tous les professionnels (à l’exclusion des particuliers) soumis aux règles relatives aux délais de paiement figurant au code de commerce, devront verser cette indemnité lorsqu’elles paient une facture après l’expiration du délai de paiement.

 

Afin d’écarter tout risque de confusion, il est préférable que les entreprises qui ont des clients professionnels et des clients consommateurs établissent deux modèles de factures distincts et ne fassent pas figurer la mention de cette indemnité sur les factures adressées aux consommateurs.

 

L’indemnité est due en sus des intérêts de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire

 

L’indemnité forfaitaire de 40 € vient s’ajouter aux intérêts de retard. Cependant, ces 40 € ne doit pas être inclus dans la base de calcul de ces pénalités.

 

L’indemnité forfaitaire n’exclut pas la possibilité pour le créancier de demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (par exemple pour la rémunération d’un avocat ou d’une société de recouvrement de créances).

 

 L’indemnité n’est pas soumise à la TVA.

 

En application de l'article 256 du code général des impôts une somme, quelle qu'en soit la qualification (indemnité, subvention etc.) n'est soumise à la TVA que pour autant qu'elle s'analyse comme la contrepartie d'une livraison de bien ou d'une prestation de services réalisée à titre onéreux au profit de la partie versante.

 

Recouvr’Up : une solution 100% en ligne

Comment calculer les pénalités de retard ? Comment savoir quels articles de loi mettre en avant pour inciter le client à payer rapidement sa facture ?

 

Afin d'éviter de se débattre avec calculatrice, taux et délai à prendre en compte, recouvrup.fr est une plateforme digitale qui non seulement calcule les pénalités de retard mais relance également les factures impayées.

 

En quelques clics, chaque entreprise peut connaître le montant de ses pénalités de retard, éditer un justificatif de calcul, imprimer des courriers professionnels et faire adresser automatiquement des relances par un cabinet de recouvrement (Direct Recouvrement) aux débiteurs (envoi simple, recommandé avec Accusé de Réception et e-mail).

 

Recouvr’Up, c’est 3 étapes intuitives pour calculer les pénalités de retard, générer des actions de relance automatiques, professionnelles, et coercitives, le tout en libre-service ! Le contentieux et plus particulièrement le recouvrement de créances rentre dans l'ère du numérique

Philippe Bernis - Direct Recouvrement

 



03/01/2023
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