Le Journal du Recouvrement

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Actu 2018 : ce que dit la loi sur les délais de paiement

Dans la rubrique Actualité du crédit

 

shutterstock_533599984-1-730x223.jpgEn 2016, la durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises françaises était de 13,6 jours. Pour la première fois en 2017, ce délai moyen est passé en dessous de la barre des 11 jours. Règles, sanctions, contrôles … que dit la loi sur les délais de paiement ? Suivez le guide.

 

Délais de paiement : plusieurs catégories de règlements à distinguer

La loi distingue 4 grandes catégories de paiements entre entreprises :

  • Paiement à réception : il est d’usage que le délai soit d’une semaine, temps d’acheminement de la facture inclus;
  • Paiement comptant : le client doit payer la facture le jour même de la livraison ou de la prestation ;
  • Délai de paiement par défaut : si rien n’est précisé dans le contrat, le délai maximum est de 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou la réception des produits ;
  • Paiement avec délai négocié entre l’entreprise prestataire et sa cliente. 2 choix s’offrent à eux :
    • délai maxi de 60 jours calendaires après émission de la facture ;
    • ou 45 jours maxi à compter de la fin du mois d’émission de la facture.

Des sanctions très lourdes en cas de non respect des délais

Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement encourent une amende administrative de :

  • 75 000 euros pour une personne physique ;
  • 2 millions d’euros pour une personne morale.

Mais ce n’est pas tout : dans certains cas, ces amendes peuvent s’accompagner de publications sur différents supports tels que :

  • site web de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ;
  • site web de l’entreprise fautive ;
  • article(s) dans la presse, etc.

Enfin, les pénalités dues au créancier en cas de retard de paiement sont majorées : elles sont au minimum de trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, depuis octobre 2012, la législation a créé une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Son montant doit obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et dans les factures. Le débiteur en retard de paiement doit verser cette indemnité forfaitaire. L’article D. 441-5 du Code de Commerce en fixe le montant à 40 euros.

Retards de paiement : contrôles et sanctions renforcés

Depuis 2014, le pouvoir de contrôle et de sanction de la DGCCRF sur les entreprises a été renforcé afin d’assurer un meilleur respect des dispositions légales relatives aux délais de paiement entre professionnels.

 

  1. Premièrement, la loi “Consommation” du 17 mars 2014 permet à la DGCCRF de prononcer des sanctions administratives en cas de non respect des dispositions relatives aux délais de paiement du Code du Commerce.
  2. Ensuite, la loi “Macron” (“pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques”) d’août 2015, étend la possibilité de contrôle des délais aux entreprises du secteur public.
  3. Enfin, la loi “Sapin 2” (“pour la transparence et la modernisation de la vie économique”) de décembre 2016 renforce la lutte contre le non respect des délais de paiement en rehaussant le plafond maximal de l’amende à destination des personnes morales.

 

En 2016, les retards de paiement ont coûté près de 16 milliards d’euros aux Petites et Moyennes Entreprises, selon un rapport de l’Observatoire des délais de paiement. Bénéficier d’un cadre juridique et contractuel clair est donc primordial pour se prémunir contre d’éventuels retards de paiement. Aussi, il est essentiel de penser à rédiger méticuleusement vos Conditions Générales de vente (CGV) avec l’aide d’un avocat.

 

 

Article écrit par Domaine Legal avec Les Echos Solutions



10/09/2018
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