Le Journal du Recouvrement

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Société civile insolvable : la responsabilité des associés

   Dans la rubrique Etudes de cas

 

Associés SCI.jpgObjet de la créance : Factures impayées dues par une Société Civile Construction Vente

Date de l'affaire : 2014

Montant : 11 K€       

 

Résumé de la situation 

Un bureau d’étude réalise en 2013 pour le compte d’une Société Civile de Construction Vente, un ensemble de diagnostics et de Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) dans le cadre d’une opération immobilière. Certaines factures à la fin du chantier restent impayées pour un montant de 11 k€. La perspective d’une relation commerciale durable n’incite pas, dans un premier temps, le bureau d’étude à appuyer ses demandes de règlement.

Ce n’est que plusieurs mois après la commercialisation du projet immobilier par la SCCV, que le créancier décide de durcir le ton. Les nombreuses relances restent néanmoins lettres mortes. C’est dans ce contexte que notre cabinet est mandaté en novembre 2014 par le bureau d'étude pour procéder au recouvrement de ses factures.    

 

Solution        

Nous engageons rapidement une procédure d’injonction de payer près le Tribunal de Grande Instance du lieu de la SCCV. L’ordonnance favorable est signifiée sans déclencher la moindre réaction de la société civile. Le titre exécutoire reçu un mois après la signification de l’ordonnance autorise des saisies par voie d’huissiers. Il apparaît néanmoins que la société civile n’exerce plus aucune activité. L’huissier de justice trouve porte close au siège social et le compte bancaire est clôturé. Nous recevons en janvier 2015 un certificat d’irrécouvrabilité.

Nous décidons de récupérer les statuts de la SCCV pour obtenir l’identité des associés, qui sont responsable des dettes contractées par la société défaillante. Les statuts indiquent que 99,9 % des parts de la SCCV sont détenus par une société commerciale que nous décidons d’assigner en Référé, après l’avoir mise en demeure.

Cette action déterminée conduira finalement les responsables de la société commerciale à prendre immédiatement en charge les factures impayées ainsi que l’ensemble de frais engagées par le bureau d'étude (honoraires du cabinet). 

 

Résultats        

Notre opiniâtreté aura été payante. L'actionnaire principal de la SCCV finira par se substituer à la société débitrice et à remplir son obligation de paiement.

Contrairement aux sociétés soumises au Code de commerce, les dettes contractées par les sociétés civiles insolvables, peuvent être payées par les associés, ce qui protège davantage les créanciers.

L’article 1857 du Code civil prévoit en effet pour les sociétés civiles : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ».

Le bureau d’étude percevra, outre le montant de sa créance en principal, l’ensemble des frais exposés pour le recouvrement (actes huissiers, honoraires du cabinet de recouvrement).

 

 Philippe BERNIS (Direct Recouvrement)



06/04/2015
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