Le Journal du Recouvrement

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Relancer et encaisser des pénalités de retard

  Dans la rubrique Etudes de cas

 

pénalités chantier.pngObjet de la créance : Facture impayée de maîtrise d'oeuvre

Date de l'affaire : 2014

Montant : 1716 €

       
Résumé de la situation  

Un bureau d’étude réalise pour le compte de son client une mission de maîtrise d’œuvre. Les prestations sont facturées suivant l’avancement de la mission, et seront réglées par le donneur d’ordre jusqu’à 65 % sans difficultés. Le paiement de la 4ème tranche de 65 % à 85 % est quant à lui retenu par le client.


Malgré les relances du bureau d’étude, aucun règlement n'est émis.
Certain que la facture est légitime, le créancier nous mandate pour recouvrer l’encours impayé.

     
Solution        

Nous notifions au débiteur le mandat confié par le bureau d’étude et le sommons de régulariser la situation comptable à réception de la missive.
Cet avis d’impayé fait immédiatement réagir le débiteur qui nous adresse aussitôt par écrit ses contestations. Cette réponse écrite est fondamentale dans la procédure de recouvrement, qui ne laisse désormais plus aucune place à l’ambigüité.
Nous analysons les contestations soulevées avec les obligations contractuelles des 2 parties et en déduisons que le recouvrement est bien légitime. Nous apportons une réponse étayée sur chacun des points soulevés par le débiteur et décidons de durcir davantage notre demande de paiement compte tenu des réclamations que nous jugeons abusives. Estimant que ce retard de paiement ne doit pas être davantage supporté par le bureau d’étude, nous majorons le montant en principal des pénalités de retard conformément au code du commerce (L 441-6 du code de commerce).


L’objectif de cette majoration est triple : faire comprendre que nous sommes déterminés – faire accélérer le paiement (les intérêts courent) – faire supporter au débiteur la charge financière de ce décalage de paiement.

Résultats        

La qualité de notre relance et les arguments avancés font plier le débiteur qui adressera aussitôt le paiement attendu en principal ainsi que l’ensemble des pénalités de retard (intérêts de retard au taux de 10,25 %, 40 € d’indemnité complémentaire et l’ensemble de nos honoraires).

 

Le créancier a ainsi fait supporter le coût de ce retard de paiement à son client de mauvaise foi, qui est désormais informé des conséquences d'une retenue abusive. Cette majoration permet en outre "d'éduquer" les débiteurs récalcitrants et garantit davantage le paiement à l'échéance des factures à venir (solde du chantier).




02/06/2014
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