Le Journal du Recouvrement

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Relancer des factures nées postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective

Dans la rubrique Recouvrement : l'oeil des pros

 

Afficher l'image d'origineLorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, il parait souvent compliqué de recouvrer les factures impayées à son encontre.

Il existe néanmoins un contexte juridique précis encadrant strictement le statut des factures impayées et permettant de distinguer, de façon rigoureuse, les factures antérieures des factures postérieures à l’ouverture de la procédure collective.

 
L’ouverture d’une procédure collective fait l’objet d’une publication officielle. La source infolégale permet désormais de détecter une procédure collective au stade de la publication dans le journal d’annonces légales, avant même la publication au BODACC.

 

Le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

En vertu de l’article L 622-24 du code de commerce, les créances antérieures doivent être déclarées dans les 2 mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Le sort de ces créances sera liquidé à l’issue de la procédure collective.

Par ailleurs, Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle pendant cette période, doivent être payées à leur échéance.

Selon l’article L 641.11 du code de commerce, le liquidateur a lui seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Dès lors que l’administrateur (ou le liquidateur) a demandé la poursuite du contrat, tout retard de paiement en cours de procédure doit par conséquent faire l’objet d’une relance accélérée.

Si ce dernier ne se prononce pas dans un délai d’un mois, le fournisseur peut se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat en cours et interrompre la fourniture de la prestation.

Dans le cas où l’administrateur ou le liquidateur se prononce pour la poursuite du contrat en cours, cette démarche a pour conséquence de sécuriser le processus de relance sur le plan juridique en cas d’impayé post procédure.

Le process de relance de ces factures peut se dérouler de la façon suivante :

➢ Mettre l’administrateur en demeure de se prononcer sur le maintien de la prestation par LRAR

➢ Appel téléphonique ultime à J+30

➢ Résiliation de plein droit immédiate.

 

De même, le défaut de paiement dans les conditions définies et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles entraine la résiliation de plein droit.

 



La relance des créances postérieures à l’ouverture d’une procédure collective bénéficient donc d’un levier intéressant consistant à se prévaloir de la résiliation de plein droit dès qu’une échéance de paiement n’est pas honorée.

Il convient donc d’envisager un process de relance rapide et efficace, à l’encontre du client lui-même, en cas de redressement judiciaire, ou du liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire, afin de ne pas pénaliser davantage le fournisseur qui doit abandonner, provisoirement, le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture.

 

 

 

Cet article a été écrit par les consultants du cabinet de conseil en credit management EGC.
Fort de cette expertise, EGC a participé au développement de l’offre logicielle Saas Matys dédiée à la gestion des recouvrements, des risques et des litiges.

 

Afficher l'image d'origine         http://www.matys-cm.com

 

 

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18/07/2016
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