Le Journal du Recouvrement

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Référé au Tribunal de Commerce de Paris

Dans la rubrique Etudes de cas

 

TC.jpgObjet de la créance : Factures de formation impayées

Date de l'affaire : Juin 12

Montant : 5900 €

 

Résumé de la situation

Un organisme de formation réalise une session  de formation de plusieurs mois pour un de ses clients. La formation débute en oct 2011 et s’achève prématurément en mai 2012 suite aux premières factures restées impayées. Le client invoque une prise en charge de la formation par un organisme collecteur (OPCA) sans fournir pour autant de justificatifs.

Solution

Nous sommes mandatés par l’organisme de formation en juin 2012 pour procéder au recouvrement des factures impayées. Nous prenons contact avec l’OPCA du débiteur. Celui-ci confirme effectivement l’adhésion de ce membre mais nous informe refuser la prise en charge de la formation en cours, au motif que ses cotisations ne sont pas à jour. Le seul débiteur reste donc le client que nous relançons par une mise en demeure. Restée infructueuse, nous lançons aussitôt une procédure en Référé. L’assignation délivrée par un huissier ne déclenchant toujours aucune réaction de la part du débiteur, nous nous présentons au Tribunal de Commerce de Paris le jour de l’audience. Nous défendons notre dossier (sans la présence du débiteur), et n’avons aucun mal à convaincre le Président du bienfondé de la créance. L’ordonnance sera rendue 10 jours plus tard condamnant le débiteur au paiement du principal, des intérêts moratoires et d’une indemnité de 600 euros au titre de l’article 700 (NCPC). Nous décidons de reprendre contact avec le débiteur pour négocier un paiement à l’amiable de sa condamnation et validons avec lui un échéancier de paiement. Actuellement l’échéancier est en cours de réalisation. Nous restons bien évidemment vigilent et prendrons des mesures conservatoires par l’intermédiaire d’un huissier si le débiteur  devait ne pas respecter notre accord.

Résultats

Le Référé est une procédure dite « rapide ». La créance doit être fondée sans être contestable. Après une mise en demeure, il est possible d’assigner son débiteur (s’informer au tribunal et choisir une date et heure de l’audience, rédiger une assignation et la faire délivrer par un huissier au moins 15 jours avant de jour de l’audience). L’ordonnance peut donc être obtenue 1 mois après une mise en demeure ! Elle est également dite « peu onéreuse ». Le coût d’un acte délivré par un huissier (assignation) et du placement de l’affaire s’élèvent à 130 euros environ. Cette procédure judiciaire est extrêmement efficace face à un débiteur de mauvaise foi.

 



12/11/2012
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