Le Journal du Recouvrement

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16/02/15 : Projet de loi sur le recouvrement de petites créances : cherchons l'intérêt...

 Dans la rubrique Actualité du crédit

 

petite créance.jpgLe gouvernement vient de sortir un amendement pour proposer aux entreprises - les plus petites en particulier - une procédure simplifiée pour obtenir le règlement de leurs impayés. Il s'agit sans aucun doute d'un enjeu à traiter pour les PME et TPE qui n'ont pas la carrure pour se lancer dans des procédures longues et coûteuses. Toutefois, cet amendement a de quoi laisser sceptique :

 

Quand une facture reste impayée malgré des relances, les PME et TPE ont rarement les moyens de pousser la démarche de recouvrement plus avant. La procédure judiciaire actuelle est trop longue et onéreuse, d'autant plus quand les montants en jeu ne sont pas élevés. A défaut, l'alternative revient souvent à compenser le manque à gagner en puisant dans les fonds propres. Une manœuvre qui fragilise plus d'une PME et TPE.


La nouvelle procédure en un formulaire dressé par un huissier


C'est pourquoi le gouvernement a décidé de mettre en œuvre une procédure simplifiée et déjudiciarisée permettant d’obtenir rapidement un titre exécutoire. L'amendement pose comme condition que la créance soit de nature contractuelle et incontestée par le débiteur.  La procédure prévoit de faire homologuer par le débiteur le montant impayé via un formulaire dressé par un huissier et signé par toutes les parties. Ce formulaire aura force exécutoire et l'huissier peut faire des saisies en cas de manquement aux obligations de paiement.


Est-ce vraiment adapté aux petites entreprises, aux factures de petits montants ?


L'amendement ne répond pas à toutes les questions que se posent les petites entreprises. Ainsi, le montant des créances concernées par cette procédure sera sans doute plafonné à 2000€. Que se passe-t-il pour les factures plus élevées? Les TPE doivent-elles revenir à la case départ si leur impayé dépasse quelques 2000 euros ?


Autre question : quel sera le coût de la prestation de l'huissier ? Quand on cherche à récupérer 1000€, on n'est pas prêt à débourser plusieurs centaines d'euros dans une procédure, aussi simplifiée et rapide soit-elle.


Enfin, cette procédure qui se base sur la non contestation de la créance par le débiteur ne fait-elle pas doublon avec l'injonction de payer ? Quand un débiteur ne conteste pas la facture, le plus difficile n’est pas d’obtenir un titre mais bien de le faire exécuter. Or, actuellement, l’injonction de payer remplit cette fonction avec célérité, sans plafond sur le montant. Une ordonnance est délivrée par les Tribunaux de commerce pour un coût de 39 € seulement, en général entre 15 jours et 3 semaines après l’envoi du dossier au Greffe.
Difficile, au final,  de comprendre l’intérêt de cette nouvelle procédure.

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)



16/02/2015
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