Le Journal du Recouvrement

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Pratiquer la saisie conservatoire

Dans la rubrique Etudes de cas

 

saisie conservatoire.jpgObjet de la créance : Factures impayées

Date de l'affaire : 2013

Montant : 90 K€

 

Résumé de la situation

Une société de gardiennage sous-traite ses prestations à une 2nde société de gardiennage, par manque de ressources et pour honorer les demandes de ses clients grands comptes.

Les factures de sous-traitance lui sont adressées chaque mois et sont payables contractuellement à 30 jours. Elles seront réglées par lettres de change, encaissables au plus tôt à 60 jours date de facture. Quelques incidents de paiement, pour défaut de provision, seront constatés, et régularisés  tout au long de la relation commerciale, rallongeant d’autant les délais d’encaissement.

Fin 2013, les impayés se sont généralisés et la situation comptable est critique. Après plusieurs lettres de change non honorées et malgré les  nombreuses relances du sous-traitant, l’encours total s’élève fin 2013 à 90 K€.

Conscient du risque que cet encours fait peser sur son équilibre financier, le créancier rompt le contrat avec son donneur d’ordre et nous mandate pour procéder au recouvrement de cet encours.


Solution

L’enjeu pour le sous-traitant est vital. Compte tenu de sa taille, abandonner 90 K€ de créances lui serait sans doute fatal. Nous relançons donc le donneur d’ordre pour l’inciter à payer au plus vite ces 90 K€. Un échéancier de paiement nous sera proposé, mais ne sera finalement pas retenu. Un recouvrement au plus vite s’impose.

Nous décidons donc de forcer le paiement et engageons une action en Référé près le Tribunal de Commerce. Les délais de traitement sont rapides mais ne garantissent pas pour autant le bon encaissement de la créance. L’insolvabilité du débiteur menace en effet le recouvrement.

Nous adressons donc une requête au Tribunal pour nous autoriser à pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire du débiteur et directement sur les comptes des clients grands comptes dont le sous-traitant connaît l’identité, ayant réalisé les missions de gardiennage.

L’avantage de cette solution est qu’elle est très rapide et s’effectue à l’insu du débiteur. 10 jours après avoir envoyé la requête nous obtenons l’ordonnance et saisissons le montant réclamé en attendant le titre exécutoire de la procédure en Référé. L’effet de surprise est total.

Résultats

Ayant donc bloqué le montant de l’encours entre les mains des clients et de la banque du débiteur, nous n’avons plus qu’à transformer cette saisie conservatoire en saisie attribution dès l’obtention du titre exécutoire. Ce dernier n’a ainsi pas eu le temps de se déclarer en cessation de paiement et a été mis devant le fait accompli.

Par ailleurs, saisir aussi rapidement une créance entre les mains d’un des clients du débiteur a l’avantage de le mettre dans l’embarras et peut donc également l’inciter à régler aussitôt sa dette sans attendre le jugement du Référé.

 

 



04/01/2014
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