Le Journal du Recouvrement

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Pénalités de retard: selon la nature de la créance, les règles varient

Dans la rubrique La règlementation en vigueur

 

Règle pénalités.jpgCréance commerciale, civile ou liée à un marché public : les pénalités de retard ne s'appliquent pas de la même façon selon le cas de figure. D'ailleurs les textes de loi de référence viennent de différents codes - code de commerce, code civil, décret. Le point sur les principales règles :


L'échéance de paiement

Fixée à 30 jours date de facture en créance commerciale, ce délai peut néanmoins être négocié à la hausse au cas par cas entre les parties, sans jamais dépasser 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois.

Côté marché public, le paiement est fixé à 30 jours, 50 jours ou 60 jours selon le type d'organisme public qui contracte avec l'entreprise. Pour anticiper d'éventuelles relances, il est impératif d'identifier le cas de figure concernant votre prestation - le tableau ci-après donne tous les détails.

Pour les créances civiles, pas de disposition particulière prévue par la loi. C'est donc le délai contractuellement négocié qui l'emporte, sachant que les dommages et intérêts ne sont dus qu'à partir du moment où le débiteur a reçu une mise en demeure de remplir son obligation.


Le taux applicable

Là encore, des variations. En créances commerciales s'applique le taux de la BCE majoré de 10 points, sans descendre toutefois en-dessous de 3 fois le taux d'intérêt légal.

En créances liées à un marché public, c'est toujours le taux de la BCE qui s'applique, mais dans ce cas majoré de 8 points.

Enfin en créances civiles, c'est le taux d'intérêt légal qui prévaut. S'il y a condamnation judiciaire, ce taux est majorée de 5 points à compter du troisième mois suivant la condamnation.


L'indemnité complémentaire par facture

Cette indemnité s'élève à 40€ pour les créances liées au marchés publics et les créances commerciales. Pour ces dernières, il est possible de réclamer une indemnité supplémentaire sur présentation d'un justificatif.
Pour les créances civiles, c'est on ne peut plus simple : cette indemnité n'est pas prévue par la loi.


La mise en demeure

Même règle pour les créances commerciales et liées à un marché public : la mise en demeure est facultative car la loi prévoit que les pénalités de retard sont dues de plein droit dés le premier jour suivant la date d'échéance.

Pour une créance civile, l'envoi d'une mise en demeure en bonne et due forme (elle indique le terme "mise en demeure" et l'échéance) déclenche les intérêts de retard. Impérative, donc, pour réclamer des intérêts résultant d'un retard de paiement.

Direct Recouvrement vous donne toutes les informations détaillées dans le tableau ci-dessous : vous avez en main de quoi maîtriser l'application des pénalités de retards pour tous vos impayés!



Tableau de synthèse

Tableau pénalités.png

Télécharger le tableau au format pdf ici

 

Philippe Bernis (Direct Recouvrement)



19/05/2015
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