Le Journal du Recouvrement

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Opposition abusive sur chèque perdu

Dans la rubrique Etudes de cas

 

cheque.jpgObjet de la créance : Chèque revenu impayé suite à opposition sur chèque perdu

Date de l'affaire : Juin 12

Montant : 900 €

 

Résumé de la situation

Un marchand vend au comptant à des particuliers des articles dans des foires. La vente s’accompagne systématiquement d’un bon de commande signé par le client, ainsi que d’un règlement par chèque. Un des chèques remis à l’encaissement reviendra impayé pour motif «  chèque perdu ».

Solution

Nous sommes mandatés par le marchand pour encaisser le montant du chèque. Nous adressons immédiatement au client un courrier l’informant du mandat confié. Nous prenons contact également avec la banque du tiré pour rappeler leur obligation d’avertir le titulaire du compte des sanctions encourues en cas d’opposition abusive (art. L 131-35 du CMF). Nous en profitons pour convaincre le banquier d’appeler le débiteur et lui faire entendre raison en procédant à la mainlevée de l’opposition.

Sans retour après une semaine, nous récupérons les coordonnées téléphoniques du client et l’appelons. Nous l’informons que l’opposition formulée est abusive étant donné que le chèque a été remis en main propre au marchand et que, conformément à l’art. L 163-2 du code Monétaire et Financier, toute opposition abusive est sévèrement condamnable. Pour finir de le convaincre de régler sa dette, nous lui proposons de n’engager aucune poursuite et d’étaler le paiement sur plusieurs mois. L’échéancier sera envoyé au client et retourné accepté avec le premier règlement.

Résultats

Il est important, et obligatoire d’ailleurs, de s’assurer de l’identité de l’émetteur d’un chèque et de croiser les informations figurant sur la carte d’identité avec les coordonnées du titulaire du compte mentionnées sur le chèque. En cas d’opposition abusive, et sans règlement à l’amiable, l'action en référé doit être engagée contre l'établissement de crédit tiré pour réclamer la mainlevée judiciaire de l’opposition.

 

 



03/07/2012
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